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en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Bond Beter Leefmilieu et l'ASBL Gents Milieufront,
élisant toutes deux domicile chez Me Thomas Bienstman, Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 181.635/ X-13.209 et
G/A. 181.636/X-13.21(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Bond Beter Leefmilieu et l'ASBL Gents Milieufront, élisant toutes deux domicile chez Me Thomas Bienstman, Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 181.635/ X-13.209 et G/A. 181.636/X-13.21(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Bond Beter Leefmilieu et l'ASBL Gents Milieufront, élisant toutes deux domicile chez Me Thomas Bienstman, Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 181.635/ X-13.209 et G/A. 181.636/X-13.21(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| L'ASBL Bond Beter Leefmilieu et l'ASBL Gents Milieufront, élisant | L'ASBL Bond Beter Leefmilieu et l'ASBL Gents Milieufront, élisant |
| toutes deux domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son | toutes deux domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son |
| cabinet à 9051 Gand, Derbystraat 309, Maaltecenter Blog G, ont | cabinet à 9051 Gand, Derbystraat 309, Maaltecenter Blog G, ont |
| introduit le 9 mars 2007 une demande de suspension de l'exécution de | introduit le 9 mars 2007 une demande de suspension de l'exécution de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant fixation | l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant fixation |
| définitive du plan régional d'exécution spatiale « Stationsomgeving | définitive du plan régional d'exécution spatiale « Stationsomgeving |
| Gent Sint-Pieters - Koningin Fabiolalaan » à Gand (Moniteur belge du | Gent Sint-Pieters - Koningin Fabiolalaan » à Gand (Moniteur belge du |
| 12 janvier 2007). | 12 janvier 2007). |
| Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 181.635/ | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 181.635/ |
| X-13.209 et G/A. 181.636/X-13.210. | X-13.209 et G/A. 181.636/X-13.210. |
| Pour le Greffier en Chef : | Pour le Greffier en Chef : |
| G. DE SLOOVER, | G. DE SLOOVER, |
| Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |