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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2006 et parvenue au greffe
le 20 novembre 2006, un recours en annulation Cette affaire est inscrite
sous le numéro 4072 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2006 et parvenue au greffe le 20 novembre 2006, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 4072 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2006 et parvenue au greffe le 20 novembre 2006, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 4072 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 |
| novembre 2006 et parvenue au greffe le 20 novembre 2006, un recours en | novembre 2006 et parvenue au greffe le 20 novembre 2006, un recours en |
| annulation de l'article 23 du décret de la Communauté française du 10 | annulation de l'article 23 du décret de la Communauté française du 10 |
| mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs | mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs |
| de religion (publié au Moniteur belge du 19 mai 2006, deuxième | de religion (publié au Moniteur belge du 19 mai 2006, deuxième |
| édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, | édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, |
| 19, 20, 21 et 24 de la Constitution, par l'Eglise orthodoxe en | 19, 20, 21 et 24 de la Constitution, par l'Eglise orthodoxe en |
| Belgique, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue Charbo 71, | Belgique, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue Charbo 71, |
| P. Spasky, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Général Lotz 44/1, I. | P. Spasky, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Général Lotz 44/1, I. |
| Mandis, demeurant à 7134 Péronnes-lez-Binche, rue Quintaux 12, V. | Mandis, demeurant à 7134 Péronnes-lez-Binche, rue Quintaux 12, V. |
| Meichanetsidis, demeurant à 1060 Bruxelles, rue de Bosnie 73, E.-C. | Meichanetsidis, demeurant à 1060 Bruxelles, rue de Bosnie 73, E.-C. |
| Popescu-Craciun, demeurant à 1450 Cortil-Noirmont, rue Gaston Delvaux | Popescu-Craciun, demeurant à 1450 Cortil-Noirmont, rue Gaston Delvaux |
| 56, et C. Sottile, demeurant à 7100 Haine-Saint-Paul, chaussée de Mons | 56, et C. Sottile, demeurant à 7100 Haine-Saint-Paul, chaussée de Mons |
| 268. | 268. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4072 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4072 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |