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jugement du 22 mars 2006 en cause de S. Fagnant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 29 mars 2006, la chambre du cons « Interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné
à une peine de travail, à l'encontr(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 mars 2006 en cause de S. Fagnant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2006, la chambre du cons « Interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une peine de travail, à l'encontr(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 mars 2006 en cause de S. Fagnant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2006, la chambre du cons « Interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une peine de travail, à l'encontr(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 22 mars 2006 en cause de S. Fagnant, dont l'expédition | Par jugement du 22 mars 2006 en cause de S. Fagnant, dont l'expédition |
| est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2006, la | est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2006, la |
| chambre du conseil du Tribunal de première instance de Namur a posé la | chambre du conseil du Tribunal de première instance de Namur a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « Interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une | « Interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une |
| peine de travail, à l'encontre du rapport de la Commission de | peine de travail, à l'encontre du rapport de la Commission de |
| probation concluant à l'application de la peine de substitution, alors | probation concluant à l'application de la peine de substitution, alors |
| que le condamné probationnaire dispose, lui, d'un recours à l'encontre | que le condamné probationnaire dispose, lui, d'un recours à l'encontre |
| des décisions prises par la Commission dans le cadre de l'exécution de | des décisions prises par la Commission dans le cadre de l'exécution de |
| sa condamnation (article 12, § 2, de la loi du 29 juin 1964), | sa condamnation (article 12, § 2, de la loi du 29 juin 1964), |
| l'article 37quinquies, § 4, du Code pénal (loi du 17 avril 2002), | l'article 37quinquies, § 4, du Code pénal (loi du 17 avril 2002), |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3951 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3951 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |