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application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure
a pris fin dans l'affaire n° 2651. Le greffier,
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| Avis Numéro du rôle : 2651 Par ordonnance du 30 mars 2006, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2651. Le greffier, | Avis Numéro du rôle : 2651 Par ordonnance du 30 mars 2006, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2651. Le greffier, |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis | Avis |
| Numéro du rôle : 2651 | Numéro du rôle : 2651 |
| Par ordonnance du 30 mars 2006, la Cour a constaté qu'en application | Par ordonnance du 30 mars 2006, la Cour a constaté qu'en application |
| de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour | de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour |
| d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2651. | d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2651. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |