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jugement du 3 février 2006 en cause de D. Castronovo et autres contre la s.a. Mono Car Styling, dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 21, § 2, de la loi
du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et les (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 février 2006 en cause de D. Castronovo et autres contre la s.a. Mono Car Styling, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et les (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 février 2006 en cause de D. Castronovo et autres contre la s.a. Mono Car Styling, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et les (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 3 février 2006 en cause de D. Castronovo et autres | Par jugement du 3 février 2006 en cause de D. Castronovo et autres |
| contre la s.a. Mono Car Styling, dont l'expédition est parvenue au | contre la s.a. Mono Car Styling, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour d'arbitrage le 10 février 2006, le Tribunal du | greffe de la Cour d'arbitrage le 10 février 2006, le Tribunal du |
| travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : | travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant | « L'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant |
| organisation de l'économie et les articles 1er et 2 de la loi du 19 | organisation de l'économie et les articles 1er et 2 de la loi du 19 |
| mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les | mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les |
| délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de | délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de |
| sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi | sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi |
| que pour les candidats délégués du personnel, interprétés en ce sens | que pour les candidats délégués du personnel, interprétés en ce sens |
| que lorsqu'il démissionne de son mandat, le délégué perd toute | que lorsqu'il démissionne de son mandat, le délégué perd toute |
| protection contre le licenciement violent-ils les articles 10 et 11 de | protection contre le licenciement violent-ils les articles 10 et 11 de |
| la Constitution dès lors que le candidat élu est moins bien protégé | la Constitution dès lors que le candidat élu est moins bien protégé |
| contre le licenciement que le candidat non élu ? ». | contre le licenciement que le candidat non élu ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3895 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3895 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |