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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe
le 30 janvier 2006, un recours en annulation t Cette affaire est inscrite sous
le numéro 3877 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation t Cette affaire est inscrite sous le numéro 3877 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation t Cette affaire est inscrite sous le numéro 3877 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 |
| janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en | janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en |
| annulation totale ou partielle de l'article 7 de la loi du 20 juillet | annulation totale ou partielle de l'article 7 de la loi du 20 juillet |
| 2005 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du | 2005 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du |
| 28 juillet 2005) et des articles 85 et 86 de la loi-programme du 27 | 28 juillet 2005) et des articles 85 et 86 de la loi-programme du 27 |
| décembre 2005 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième | décembre 2005 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième |
| édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 | édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 |
| et 22 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Sociare, dont le siège est | et 22 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Sociare, dont le siège est |
| établi à 1000 Bruxelles, rue J. Stevens 8, et l'a.s.b.l. Davidsfonds, | établi à 1000 Bruxelles, rue J. Stevens 8, et l'a.s.b.l. Davidsfonds, |
| dont le siège est établi à 3000 Louvain, Blijde-Inkomststraat 79. | dont le siège est établi à 3000 Louvain, Blijde-Inkomststraat 79. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3877 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3877 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |