COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation totale ou partielle de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2005) et des articles 85 et 86 de la loi-programme du 27 décembre 2005 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Sociare, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue J. Stevens 8, et l'a.s.b.l. Davidsfonds, dont le siège est établi à 3000 Louvain, Blijde-Inkomststraat 79.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3877 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.