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en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel,
Bellekens, Christophe, Blondiaux et (...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, Bellekens, Christophe, Blondiaux et (...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, Bellekens, Christophe, Blondiaux et (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, | L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, |
Bellekens, Christophe, Blondiaux et Vinciane, Castelli ont demandé la | Bellekens, Christophe, Blondiaux et Vinciane, Castelli ont demandé la |
suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal | suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal |
du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de | du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de |
soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés. | soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés. |
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006. | L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
177.697/VI-17.254. | 177.697/VI-17.254. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |