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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, Bellekens, Christophe, Blondiaux et (...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, Bellekens, Christophe, Blondiaux et (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel,
Bellekens, Christophe, Blondiaux et Vinciane, Castelli ont demandé la Bellekens, Christophe, Blondiaux et Vinciane, Castelli ont demandé la
suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal
du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de
soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés. soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006. L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
177.697/VI-17.254. 177.697/VI-17.254.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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