Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, Bellekens, Christophe, Blondiaux et (...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018150

pub.: 10/11/2006

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Centre hospitalier chrétien Philippe, Marcelle, Michel, Bellekens, Christophe, Blondiaux et Vinciane, Castelli ont demandé la suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.697/VI-17.254.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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