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devant le Conseil d'Etat Kurt Jamoul et Leni Swinnen, demeurant tous deux à 3800 Saint-Trond,
Hemelrijk 25, ont introduit le 9 octobre 2006 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.537/X-13.046.
Pour le Greffier en che(...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kurt Jamoul et Leni Swinnen, demeurant tous deux à 3800 Saint-Trond, Hemelrijk 25, ont introduit le 9 octobre 2006 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.537/X-13.046. Pour le Greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kurt Jamoul et Leni Swinnen, demeurant tous deux à 3800 Saint-Trond, Hemelrijk 25, ont introduit le 9 octobre 2006 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.537/X-13.046. Pour le Greffier en che(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
Kurt Jamoul et Leni Swinnen, demeurant tous deux à 3800 Saint-Trond, | Kurt Jamoul et Leni Swinnen, demeurant tous deux à 3800 Saint-Trond, |
Hemelrijk 25, ont introduit le 9 octobre 2006 une demande de | Hemelrijk 25, ont introduit le 9 octobre 2006 une demande de |
suspension de l'exécution de la décision de la députation permanente | suspension de l'exécution de la décision de la députation permanente |
du conseil provincial du Limbourg du 15 juin 2006 portant approbation | du conseil provincial du Limbourg du 15 juin 2006 portant approbation |
partielle du plan communal d'exécution spatiale « Urgente zonevreemde | partielle du plan communal d'exécution spatiale « Urgente zonevreemde |
recreatieve constructies in open ruimte » de la ville de Saint-Trond, | recreatieve constructies in open ruimte » de la ville de Saint-Trond, |
dans la mesure où il concerne le plan partiel r 16 « recreatief gebied | dans la mesure où il concerne le plan partiel r 16 « recreatief gebied |
Brustem » (Moniteur belge du 9 août 2006). | Brustem » (Moniteur belge du 9 août 2006). |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
177.537/X-13.046. | 177.537/X-13.046. |
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef. | Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef. |