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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a
introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspension de introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspension de
l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget
et de l'Aménagement du Territoire du 26 juin 2006 approuvant la et de l'Aménagement du Territoire du 26 juin 2006 approuvant la
révision partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « révision partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé «
Mishagen », de la commune de Brasschaat (Moniteur belge du 28 juillet Mishagen », de la commune de Brasschaat (Moniteur belge du 28 juillet
2006). 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
177.187/X-13.034. 177.187/X-13.034.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
V. De Baerdemaeker, V. De Baerdemaeker,
Secrétaire. Secrétaire.
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