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devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit
le 26 septembre 2006 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034. Pour
le Greffier en che(...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034. Pour le Greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034. Pour le Greffier en che(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a | Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a |
introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspension de | introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspension de |
l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget | l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget |
et de l'Aménagement du Territoire du 26 juin 2006 approuvant la | et de l'Aménagement du Territoire du 26 juin 2006 approuvant la |
révision partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « | révision partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « |
Mishagen », de la commune de Brasschaat (Moniteur belge du 28 juillet | Mishagen », de la commune de Brasschaat (Moniteur belge du 28 juillet |
2006). | 2006). |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
177.187/X-13.034. | 177.187/X-13.034. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
V. De Baerdemaeker, | V. De Baerdemaeker, |
Secrétaire. | Secrétaire. |