Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018134

pub.: 24/10/2006

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 26 juin 2006 approuvant la révision partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « Mishagen », de la commune de Brasschaat (Moniteur belge du 28 juillet 2006).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034.

Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marinus Korst, demeurant à 2930 Brasschaat, Frilinglei 102, a introduit le 26 septembre 2006 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 177.187/X-13.034. Pour le Greffier en che(...)
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