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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frank De Witte, demeurant à 9112 Sinaai , Leestraat 7, a introduit le 16 juin 2006 une demande de s(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 174.056/X-12.896. Pour le greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frank De Witte, demeurant à 9112 Sinaai , Leestraat 7, a introduit le 16 juin 2006 une demande de s(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 174.056/X-12.896. Pour le greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Frank De Witte, demeurant à 9112 Sinaai (Saint-Nicolas), Leestraat 7, Frank De Witte, demeurant à 9112 Sinaai (Saint-Nicolas), Leestraat 7,
a introduit le 16 juin 2006 une demande de suspension de l'exécution a introduit le 16 juin 2006 une demande de suspension de l'exécution
de l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 approuvant le plan particulier de l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 approuvant le plan particulier
d'aménagement, dénommé « sectoraal BPA zonevreemde recreatie I », de d'aménagement, dénommé « sectoraal BPA zonevreemde recreatie I », de
la ville de Saint-Nicolas. la ville de Saint-Nicolas.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
174.056/X-12.896. 174.056/X-12.896.
Pour le greffier en chef, Pour le greffier en chef,
V. De Baerdemaeker, V. De Baerdemaeker,
secrétaire. secrétaire.
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