publié le 11 juillet 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frank De Witte, demeurant à 9112 Sinaai , Leestraat 7, a introduit le 16 juin 2006 une demande de s(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 174.056/X-12.896. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018090
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- 11/07/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frank De Witte, demeurant à 9112 Sinaai (Saint-Nicolas), Leestraat 7, a introduit le 16 juin 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « sectoraal BPA zonevreemde recreatie I », de la ville de Saint-Nicolas.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 174.056/X-12.896.
Pour le greffier en chef, V. De Baerdemaeker, secrétaire.