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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2005 et parvenue au greffe le
9 mars 2005, la s.a. Lendit, dont le siège soci Cette affaire est inscrite sous le numéro 3648 du rôle de la
Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2005 et parvenue au greffe le 9 mars 2005, la s.a. Lendit, dont le siège soci Cette affaire est inscrite sous le numéro 3648 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2005 et parvenue au greffe le 9 mars 2005, la s.a. Lendit, dont le siège soci Cette affaire est inscrite sous le numéro 3648 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 |
| mars 2005 et parvenue au greffe le 9 mars 2005, la s.a. Lendit, dont | mars 2005 et parvenue au greffe le 9 mars 2005, la s.a. Lendit, dont |
| le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Emile Duray 64/1, | le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Emile Duray 64/1, |
| a introduit un recours en annulation des articles 4 et 5, alinéa 3 | a introduit un recours en annulation des articles 4 et 5, alinéa 3 |
| (partim ), de la loi du 4 juillet 2004 « modifiant le Code des impôts | (partim ), de la loi du 4 juillet 2004 « modifiant le Code des impôts |
| sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la | sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la |
| directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) | directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) |
| concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts | concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts |
| et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats | et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats |
| membres différents » (publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2004), | membres différents » (publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2004), |
| pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 170 et 172 de la | pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 170 et 172 de la |
| Constitution. | Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3648 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3648 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |