COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2005 et parvenue au greffe le 9 mars 2005, la s.a. Lendit, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Emile Duray 64/1, a introduit un recours en annulation des articles 4 et 5, alinéa 3 (partim ), de la loi du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004003271 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (1) fermer « modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents » (publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2004), pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 170 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3648 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.