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jugement du 28 janvier 2005 en cause de P. Vrints contre M. Matheussen, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 février « Les articles 299, 300 et 1429 du Code civil violent-ils
les articles 10 et 11 de la Constitution,(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 janvier 2005 en cause de P. Vrints contre M. Matheussen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 février « Les articles 299, 300 et 1429 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution,(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 janvier 2005 en cause de P. Vrints contre M. Matheussen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 février « Les articles 299, 300 et 1429 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution,(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 28 janvier 2005 en cause de P. Vrints contre M. | Par jugement du 28 janvier 2005 en cause de P. Vrints contre M. |
| Matheussen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Matheussen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 1 février 2005, le Tribunal de première instance de | d'arbitrage le 1 février 2005, le Tribunal de première instance de |
| Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : | Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 299, 300 et 1429 du Code civil violent-ils les articles | « Les articles 299, 300 et 1429 du Code civil violent-ils les articles |
| 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle ils | 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle ils |
| prévoient seulement, au détriment de l'époux contre lequel est | prévoient seulement, au détriment de l'époux contre lequel est |
| prononcé le divorce pour cause déterminée et en faveur de l'époux à | prononcé le divorce pour cause déterminée et en faveur de l'époux à |
| l'avantage duquel ce divorce est prononcé, la perte des avantages | l'avantage duquel ce divorce est prononcé, la perte des avantages |
| matrimoniaux constituant simultanément des droits de survie et non | matrimoniaux constituant simultanément des droits de survie et non |
| celle des autres avantages matrimoniaux, à savoir un apport stipulé | celle des autres avantages matrimoniaux, à savoir un apport stipulé |
| dans le contrat de mariage et qui est antérieur à la conclusion du | dans le contrat de mariage et qui est antérieur à la conclusion du |
| mariage ? » | mariage ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3444 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3444 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |