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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
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pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, | pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, |
par l'a.s.b.l. Fédération des Etudiant(e)s francophones, dont le siège | par l'a.s.b.l. Fédération des Etudiant(e)s francophones, dont le siège |
est établi à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht 25, G. Bosmans, | est établi à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht 25, G. Bosmans, |
demeurant à 1180 Bruxelles, rue Basse 74, R. Maes, demeurant à 1020 | demeurant à 1180 Bruxelles, rue Basse 74, R. Maes, demeurant à 1020 |
Bruxelles, avenue de l'Araucaria 114, F. Panier, demeurant à 5150 | Bruxelles, avenue de l'Araucaria 114, F. Panier, demeurant à 5150 |
Namur, rue Oscar Gubin 20, et L. León Fanjul, demeurant à 6200 | Namur, rue Oscar Gubin 20, et L. León Fanjul, demeurant à 6200 |
Châtelineau, rue Saint-François 14. | Châtelineau, rue Saint-François 14. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3209 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3209 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |