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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
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Bruxelles, avenue de l'Araucaria 114, F. Panier, demeurant à 5150 Bruxelles, avenue de l'Araucaria 114, F. Panier, demeurant à 5150
Namur, rue Oscar Gubin 20, et L. León Fanjul, demeurant à 6200 Namur, rue Oscar Gubin 20, et L. León Fanjul, demeurant à 6200
Châtelineau, rue Saint-François 14. Châtelineau, rue Saint-François 14.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3209 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 3209 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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