publié le 09 février 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2005200298
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au greffe le 21 décembre 2004, un recours en annulation partielle de l'article 45, § 1er, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (publié au Moniteur belge du 18 juin 2004, deuxième édition), a été introduit pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Fédération des Etudiant(e)s francophones, dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht 25, G. Bosmans, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Basse 74, R. Maes, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de l'Araucaria 114, F. Panier, demeurant à 5150 Namur, rue Oscar Gubin 20, et L. León Fanjul, demeurant à 6200 Châtelineau, rue Saint-François 14.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3209 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.