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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2004 et parvenue au greffe le 17 décembre 2004, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 3205 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2004 et parvenue au greffe le 17 décembre 2004, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 3205 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15
décembre 2004 et parvenue au greffe le 17 décembre 2004, un recours en décembre 2004 et parvenue au greffe le 17 décembre 2004, un recours en
annulation des articles 4, 5 et 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la annulation des articles 4, 5 et 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la
Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux
résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de
Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui
proposent des services aux personnes âgées (publiée au Moniteur belge proposent des services aux personnes âgées (publiée au Moniteur belge
du 16 juin 2004, deuxième édition) a été introduit, pour cause de du 16 juin 2004, deuxième édition) a été introduit, pour cause de
violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu
de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des
communautés et des régions ainsi que des articles 10, 11, 15 et 22 de communautés et des régions ainsi que des articles 10, 11, 15 et 22 de
la Constitution, par la s.a. Restel Residences, dont le siège social la Constitution, par la s.a. Restel Residences, dont le siège social
est établi à 9051 Sint-Denijs Westrem, Derbystraat 40, l'a.s.b.l. Le est établi à 9051 Sint-Denijs Westrem, Derbystraat 40, l'a.s.b.l. Le
Cercle Trianon, dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Cercle Trianon, dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles,
avenue de Woluwe-Saint-Lambert 71, O. Bonbled, demeurant à 1050 avenue de Woluwe-Saint-Lambert 71, O. Bonbled, demeurant à 1050
Bruxelles, chaussée de Boitsfort 15, P. Meyers et D. van Caloen, Bruxelles, chaussée de Boitsfort 15, P. Meyers et D. van Caloen,
demeurant à 1150 Bruxelles, Val des Seigneurs 32, M.-C. Van Reeth, demeurant à 1150 Bruxelles, Val des Seigneurs 32, M.-C. Van Reeth,
demeurant à 5101 Namur, allée des Mésanges 3, B. Van Reeth, demeurant demeurant à 5101 Namur, allée des Mésanges 3, B. Van Reeth, demeurant
à 1180 Bruxelles, avenue des Aubépines 26A, D. Van Reeth, demeurant à à 1180 Bruxelles, avenue des Aubépines 26A, D. Van Reeth, demeurant à
6700 Arlon, drève de l'Arc-en-ciel 20, J.-M. Lebon, demeurant à 1180 6700 Arlon, drève de l'Arc-en-ciel 20, J.-M. Lebon, demeurant à 1180
Bruxelles, avenue J. et P. Carsoel 89, T. Flament, demeurant à 1860 Bruxelles, avenue J. et P. Carsoel 89, T. Flament, demeurant à 1860
Meise, Meidoornlaan 11, M. Caenen, demeurant à 9000 Gand, Franklin Meise, Meidoornlaan 11, M. Caenen, demeurant à 9000 Gand, Franklin
Rooseveltlaan 151, C. Grisard, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Rooseveltlaan 151, C. Grisard, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de
Messidor 207, A. Wittamer, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Messidor 207, A. Wittamer, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue
Astrid 79, M. Delahaut et S. Van Mollekot, demeurant à 1640 Astrid 79, M. Delahaut et S. Van Mollekot, demeurant à 1640
Rhode-Saint-Genèse, avenue Jan Van Ruusbroec 3, M. Levin, demeurant à Rhode-Saint-Genèse, avenue Jan Van Ruusbroec 3, M. Levin, demeurant à
1180 Bruxelles, avenue J. et P. Carsoel 89, et B. de Haan, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue J. et P. Carsoel 89, et B. de Haan, demeurant à
1370 Jodoigne, rue Sainte-Gertrude 1. 1370 Jodoigne, rue Sainte-Gertrude 1.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3205 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 3205 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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