← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat La société anonyme de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders
et la société anonyme Quality Construct ont demandé - à la
S.C. Provi concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue Paradis, cadastré section G, n os"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders et la société anonyme Quality Construct ont demandé - à la S.C. Provi concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue Paradis, cadastré section G, n os | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders et la société anonyme Quality Construct ont demandé - à la S.C. Provi concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue Paradis, cadastré section G, n os |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La société anonyme de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders et | La société anonyme de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders et |
| la société anonyme Quality Construct ont demandé la suspension des | la société anonyme Quality Construct ont demandé la suspension des |
| permis de lotir délivrés en date du 20 juin 2005 par le collège des | permis de lotir délivrés en date du 20 juin 2005 par le collège des |
| bourgmestre et échevins de la commune de Herstal : | bourgmestre et échevins de la commune de Herstal : |
| - à la S.C. Provi concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue Paradis, | - à la S.C. Provi concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue Paradis, |
| cadastré section G, nos 166 E, 173 N, 173 K et 172 C et ayant pour | cadastré section G, nos 166 E, 173 N, 173 K et 172 C et ayant pour |
| objet la division dudit bien en 13 lots en vue de la construction de | objet la division dudit bien en 13 lots en vue de la construction de |
| douze habitations et de deux immeubles à appartements (178/2004); | douze habitations et de deux immeubles à appartements (178/2004); |
| - à la S.P.R.L. Air Stalle concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue | - à la S.P.R.L. Air Stalle concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue |
| de Milmort, cadastré section G, nos 210 E, 211 K, 177 A, 176 A, 178 A | de Milmort, cadastré section G, nos 210 E, 211 K, 177 A, 176 A, 178 A |
| et 179 D et ayant pour objet la division dudit bien en 34 lots en vus | et 179 D et ayant pour objet la division dudit bien en 34 lots en vus |
| de la construction de trente-deux habitations et deux immeubles à | de la construction de trente-deux habitations et deux immeubles à |
| appartements (179 L/2004). | appartements (179 L/2004). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 165.838/XIII - 3862. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 165.838/XIII - 3862. |
| Pour le greffier en chef : | Pour le greffier en chef : |
| Chr. Stassart, secrétaire en chef. | Chr. Stassart, secrétaire en chef. |