← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat Pierre Papadopoulos, demeurant à 1083 Ganshoren, Mail 8, boîte 22,
a introduit le 2 septembre 2005 une demande de susp Cette affaire est
inscrite au rôle sous le numéro G/A 165.706/VII-34.541. Pour le greffier en c(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Pierre Papadopoulos, demeurant à 1083 Ganshoren, Mail 8, boîte 22, a introduit le 2 septembre 2005 une demande de susp Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 165.706/VII-34.541. Pour le greffier en c(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Pierre Papadopoulos, demeurant à 1083 Ganshoren, Mail 8, boîte 22, a introduit le 2 septembre 2005 une demande de susp Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 165.706/VII-34.541. Pour le greffier en c(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| Pierre Papadopoulos, demeurant à 1083 Ganshoren, Mail 8, boîte 22, a | Pierre Papadopoulos, demeurant à 1083 Ganshoren, Mail 8, boîte 22, a |
| introduit le 2 septembre 2005 une demande de suspension de l'exécution | introduit le 2 septembre 2005 une demande de suspension de l'exécution |
| de la circulaire du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé | de la circulaire du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille du 17 juin 2005 « relative à l'application | publique et de la Famille du 17 juin 2005 « relative à l'application |
| de l'assurance soins flamande compte tenu de la réglementation | de l'assurance soins flamande compte tenu de la réglementation |
| européenne : règlement européen 1408/71 - Assurés étrangers n'étant | européenne : règlement européen 1408/71 - Assurés étrangers n'étant |
| pas en activité professionnelle - Principes ». | pas en activité professionnelle - Principes ». |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 165.706/VII-34.541. | 165.706/VII-34.541. |
| Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef. | Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef. |
| Recrutement. - Résultats | Recrutement. - Résultats |