publié le 27 septembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Pierre Papadopoulos, demeurant à 1083 Ganshoren, Mail 8, boîte 22, a introduit le 2 septembre 2005 une demande de susp Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 165.706/VII-34.541. Pour le greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2005018109
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- 27/09/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Pierre Papadopoulos, demeurant à 1083 Ganshoren, Mail 8, boîte 22, a introduit le 2 septembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille du 17 juin 2005 « relative à l'application de l'assurance soins flamande compte tenu de la réglementation européenne : règlement européen 1408/71 - Assurés étrangers n'étant pas en activité professionnelle - Principes ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 165.706/VII-34.541.
Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef.
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