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jugement du 19 novembre 2004 en cause de J. Galle contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 n « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995
contenant diverses mesures d'accompagnement(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 2004 en cause de J. Galle contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 n « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 2004 en cause de J. Galle contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 n « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 19 novembre 2004 en cause de J. Galle contre la Région | Par jugement du 19 novembre 2004 en cause de J. Galle contre la Région |
| flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 23 novembre 2004, le Tribunal d'arrondissement de | d'arbitrage le 23 novembre 2004, le Tribunal d'arrondissement de |
| Bruges a posé la question préjudicielle suivante : | Bruges a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses | « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses |
| mesures d'accompagnement du budget 1996, dans l'interprétation large | mesures d'accompagnement du budget 1996, dans l'interprétation large |
| selon laquelle il règle la compétence territoriale du juge pour tout | selon laquelle il règle la compétence territoriale du juge pour tout |
| litige en matière de redevance sur la base du décret, est-il contraire | litige en matière de redevance sur la base du décret, est-il contraire |
| à l'article 146 de la Constitution coordonnée, en tant qu'il fixe la | à l'article 146 de la Constitution coordonnée, en tant qu'il fixe la |
| compétence territoriale des tribunaux et règle ainsi une matière que | compétence territoriale des tribunaux et règle ainsi une matière que |
| l'article 146 de la Constitution coordonnée réserve au législateur | l'article 146 de la Constitution coordonnée réserve au législateur |
| fédéral ? » | fédéral ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3141 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3141 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |