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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2004 et parvenue au greffe
le 15 octobre 2004, un recours en annulation d Cette affaire est inscrite sous
le numéro 3101 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2004 et parvenue au greffe le 15 octobre 2004, un recours en annulation d Cette affaire est inscrite sous le numéro 3101 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2004 et parvenue au greffe le 15 octobre 2004, un recours en annulation d Cette affaire est inscrite sous le numéro 3101 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 |
| octobre 2004 et parvenue au greffe le 15 octobre 2004, un recours en | octobre 2004 et parvenue au greffe le 15 octobre 2004, un recours en |
| annulation de l'article 78 du décret de la Communauté française du 3 | annulation de l'article 78 du décret de la Communauté française du 3 |
| mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement | mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement |
| non obligatoire (publié au Moniteur belge du 19 avril 2004), a été | non obligatoire (publié au Moniteur belge du 19 avril 2004), a été |
| introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la | introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la |
| Constitution, par J. Aron, demeurant à 1180 Bruxelles, rue des Moutons | Constitution, par J. Aron, demeurant à 1180 Bruxelles, rue des Moutons |
| 61. | 61. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3101 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3101 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |