publié le 29 octobre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2004 et parvenue au greffe le 15 octobre 2004, un recours en annulation d Cette affaire est inscrite sous le numéro 3101 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004203241
- pub.
- 29/10/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2004 et parvenue au greffe le 15 octobre 2004, un recours en annulation de l'article 78 du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire (publié au Moniteur belge du 19 avril 2004), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J. Aron, demeurant à 1180 Bruxelles, rue des Moutons 61.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3101 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.