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jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes,
dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 174, 5°, de la loi du 14 juillet
1994 sur l'assurance maladie invalidité est-il contrai(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 174, 5°, de la loi du 14 juillet 1994 sur l'assurance maladie invalidité est-il contrai(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 174, 5°, de la loi du 14 juillet 1994 sur l'assurance maladie invalidité est-il contrai(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre | Par jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre |
| l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est | l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2004, le Tribunal | parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2004, le Tribunal |
| du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : | du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 174, 5°, de la loi du 14 juillet 1994 sur l'assurance | « L'article 174, 5°, de la loi du 14 juillet 1994 sur l'assurance |
| maladie invalidité est-il contraire aux articles 10 et 11 de la | maladie invalidité est-il contraire aux articles 10 et 11 de la |
| Constitution en tant qu'il permet à un assuré social qui est en litige | Constitution en tant qu'il permet à un assuré social qui est en litige |
| avec son employeur (litige non porté à la connaissance de l'organisme | avec son employeur (litige non porté à la connaissance de l'organisme |
| assureur dans le délai de deux ans) de bénéficier de la prescription | assureur dans le délai de deux ans) de bénéficier de la prescription |
| pour échapper à la restitution d'un indu alors qu'un assuré social qui | pour échapper à la restitution d'un indu alors qu'un assuré social qui |
| serait également en litige avec son employeur (mais pour lequel le | serait également en litige avec son employeur (mais pour lequel le |
| litige aurait été porté à la connaissance de l'organisme assureur) ne | litige aurait été porté à la connaissance de l'organisme assureur) ne |
| pourra invoquer la prescription de deux ans car elle aura pu être | pourra invoquer la prescription de deux ans car elle aura pu être |
| suspendue par l'organisme assureur ? » | suspendue par l'organisme assureur ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2963 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2963 du rôle de la Cour. |
| De griffier, | De griffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |