← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure
en référé devant le Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a introduit le 1 er
septembre 2004 une demande de suspension de l'exécu Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.252/IX-4633. Pour le greffier en che(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a introduit le 1 er septembre 2004 une demande de suspension de l'exécu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.252/IX-4633. Pour le greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a introduit le 1 er septembre 2004 une demande de suspension de l'exécu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.252/IX-4633. Pour le greffier en che(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La Région de Bruxelles-Capitale a introduit le 1er septembre 2004 une | La Région de Bruxelles-Capitale a introduit le 1er septembre 2004 une |
| demande de suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du | demande de suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement | Gouvernement flamand du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux | flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux |
| services de location de véhicules avec chauffeur (Moniteur belge du 12 | services de location de véhicules avec chauffeur (Moniteur belge du 12 |
| juillet 2004). | juillet 2004). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 155.252/IX-4633. | 155.252/IX-4633. |
| Pour le greffier en chef, | Pour le greffier en chef, |
| G. De Sloover, | G. De Sloover, |
| secrétaire en chef. | secrétaire en chef. |