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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Billo et Martine Notebaert, demeurant tous deux à 1090 Jette, avenue de Lourdes 78, ont introduit le 26 août Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.057/IX-4630. Pour le Greffier en chef(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Billo et Martine Notebaert, demeurant tous deux à 1090 Jette, avenue de Lourdes 78, ont introduit le 26 août Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.057/IX-4630. Pour le Greffier en chef(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Luc Billo et Martine Notebaert, demeurant tous deux à 1090 Jette, Luc Billo et Martine Notebaert, demeurant tous deux à 1090 Jette,
avenue de Lourdes 78, ont introduit le 26 août 2004 une demande de avenue de Lourdes 78, ont introduit le 26 août 2004 une demande de
suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11
juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux (Moniteur belge du juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux (Moniteur belge du
3 août 2004). 3 août 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
155.057/IX-4630. 155.057/IX-4630.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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