Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Billo et Martine Notebaert, demeurant tous deux à 1090 Jette, avenue de Lourdes 78, ont introduit le 26 août Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.057/IX-4630. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018118

pub.: 21/09/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Billo et Martine Notebaert, demeurant tous deux à 1090 Jette, avenue de Lourdes 78, ont introduit le 26 août 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux (Moniteur belge du 3 août 2004).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.057/IX-4630.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc Billo et Martine Notebaert, demeurant tous deux à 1090 Jette, avenue de Lourdes 78, ont introduit le 26 août Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.057/IX-4630. Pour le Greffier en chef(...)
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