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devant le Conseil d'Etat A la requête du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,
la Communauté flamande, représentée par le Gouv 1. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
31 mars 2004 arrêtant la liste des radios(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 détermint la procédure en référé devant le Conseil d'Etat A la requête du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, la Communauté flamande, représentée par le Gouv 1. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 arrêtant la liste des radios(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 détermint la procédure en référé devant le Conseil d'Etat A la requête du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, la Communauté flamande, représentée par le Gouv 1. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 arrêtant la liste des radios(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| détermint la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | détermint la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| A la requête du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des | A la requête du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des |
| Sports, la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement | Sports, la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement |
| flamand, a introduit, le 28 juin 2004, une demande de suspension de | flamand, a introduit, le 28 juin 2004, une demande de suspension de |
| l'exécution de : | l'exécution de : |
| 1. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 | 1. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 |
| arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de | arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de |
| services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la | services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la |
| radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande | radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande |
| 87.5-108 MHz (Moniteur belge du 28 avril 2004 - Ed. 2); | 87.5-108 MHz (Moniteur belge du 28 avril 2004 - Ed. 2); |
| 2. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 | 2. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 |
| fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la | fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la |
| diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par | diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par |
| voie hertzienne terrestre (Moniteur belge du 28 avril 2004 - Ed. 2). | voie hertzienne terrestre (Moniteur belge du 28 avril 2004 - Ed. 2). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 153.238/V-1695. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 153.238/V-1695. |
| Pour le greffier en chef, | Pour le greffier en chef, |
| G. De Sloover, | G. De Sloover, |
| secrétaire en chef. | secrétaire en chef. |