← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat Rafaël Rabaey, demeurant à 8470 Gistel, Abdijstraat 4, a introduit
le 22 avril 2004 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle
sous le numéro G/A. 150.972/X-11.855. Pour le greffier en che(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rafaël Rabaey, demeurant à 8470 Gistel, Abdijstraat 4, a introduit le 22 avril 2004 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.972/X-11.855. Pour le greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rafaël Rabaey, demeurant à 8470 Gistel, Abdijstraat 4, a introduit le 22 avril 2004 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.972/X-11.855. Pour le greffier en che(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| Rafaël Rabaey, demeurant à 8470 Gistel, Abdijstraat 4, a introduit le | Rafaël Rabaey, demeurant à 8470 Gistel, Abdijstraat 4, a introduit le |
| 22 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de la décision | 22 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de la décision |
| de la députation permanente du conseil provincial de Flandre | de la députation permanente du conseil provincial de Flandre |
| occidentale du 29 janvier 2004 approuvant le schéma de structure | occidentale du 29 janvier 2004 approuvant le schéma de structure |
| d'aménagement communal de Gistel, tel qu'il a été fixé définitivement | d'aménagement communal de Gistel, tel qu'il a été fixé définitivement |
| par la délibération du conseil communal de Gistel du 4 septembre 2993 | par la délibération du conseil communal de Gistel du 4 septembre 2993 |
| (Moniteur belge du 24 février 2004). | (Moniteur belge du 24 février 2004). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 150.972/X-11.855. | 150.972/X-11.855. |
| Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef. | Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef. |