publié le 19 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rafaël Rabaey, demeurant à 8470 Gistel, Abdijstraat 4, a introduit le 22 avril 2004 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.972/X-11.855. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018062
- pub.
- 19/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rafaël Rabaey, demeurant à 8470 Gistel, Abdijstraat 4, a introduit le 22 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de la décision de la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale du 29 janvier 2004 approuvant le schéma de structure d'aménagement communal de Gistel, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de Gistel du 4 septembre 2993 (Moniteur belge du 24 février 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.972/X-11.855.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.