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- Nomination de conseillers et de juges sociaux auprès des juridictions du travail En vertu
des articles 202 et 216 du Code judiciaire, En
vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles nominations reprises au tabl(...)"
| Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs- ouvriers et de travailleurs-employés. - Nomination de conseillers et de juges sociaux auprès des juridictions du travail En vertu des articles 202 et 216 du Code judiciaire, En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles nominations reprises au tabl(...) | Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs- ouvriers et de travailleurs-employés. - Nomination de conseillers et de juges sociaux auprès des juridictions du travail En vertu des articles 202 et 216 du Code judiciaire, En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles nominations reprises au tabl(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs- | Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs- |
| ouvriers et de travailleurs-employés. - Nomination de conseillers et | ouvriers et de travailleurs-employés. - Nomination de conseillers et |
| de juges sociaux auprès des juridictions du travail | de juges sociaux auprès des juridictions du travail |
| En vertu des articles 202 et 216 du Code judiciaire, les conseillers | En vertu des articles 202 et 216 du Code judiciaire, les conseillers |
| et juges sociaux près les cours et tribunaux du travail sont nommés | et juges sociaux près les cours et tribunaux du travail sont nommés |
| pour un terme de cinq ans; ce terme vient à expiration au cours de | pour un terme de cinq ans; ce terme vient à expiration au cours de |
| l'année 2004. | l'année 2004. |
| En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles | En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles |
| nominations reprises au tableau ci-dessous, les organisations | nominations reprises au tableau ci-dessous, les organisations |
| représentatives d'employeurs et de travailleurs sont invitées à | représentatives d'employeurs et de travailleurs sont invitées à |
| présenter des listes doubles de candidats dans le plus bref délai et | présenter des listes doubles de candidats dans le plus bref délai et |
| au plus tard dans les trois mois de la publication du présent avis. A | au plus tard dans les trois mois de la publication du présent avis. A |
| défaut de propositions dans les trois mois, il est procédé d'office | défaut de propositions dans les trois mois, il est procédé d'office |
| aux nominations. | aux nominations. |
| Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1970, | Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1970, |
| modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1970, 4 mai 1971, 11 | modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1970, 4 mai 1971, 11 |
| septembre 1974, 12 septembre 1974, 8 juin 1976, 12 octobre 1978, 11 | septembre 1974, 12 septembre 1974, 8 juin 1976, 12 octobre 1978, 11 |
| août 1982, 6 mars 1984, 18 février 1994 et du 19 janvier 1999, le nom | août 1982, 6 mars 1984, 18 février 1994 et du 19 janvier 1999, le nom |
| d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes doubles, ni plus | d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes doubles, ni plus |
| d'une fois sur une même liste double. Cependant les candidats | d'une fois sur une même liste double. Cependant les candidats |
| présentés au titre d'employeur peuvent déjà être en fonction en | présentés au titre d'employeur peuvent déjà être en fonction en |
| qualité de juge social ou de conseiller social indépendant. | qualité de juge social ou de conseiller social indépendant. |
| On entend par liste double l'ensemble des candidats présentés, pour | On entend par liste double l'ensemble des candidats présentés, pour |
| une même catégorie, aux places vacantes d'une juridiction déterminée. | une même catégorie, aux places vacantes d'une juridiction déterminée. |
| Les listes doivent être adressées au Service public fédéral Emploi, | Les listes doivent être adressées au Service public fédéral Emploi, |
| Travail et Concertation, rue Belliard 51-53, à 1040 Bruxelles. Elles | Travail et Concertation, rue Belliard 51-53, à 1040 Bruxelles. Elles |
| mentionneront pour chaque candidat; ses nom et prénoms, son lieu et sa | mentionneront pour chaque candidat; ses nom et prénoms, son lieu et sa |
| date de naissance, son adresse, sa profession et en ce qui concerne la | date de naissance, son adresse, sa profession et en ce qui concerne la |
| cour et le tribunal du travail de Bruxelles ainsi que la cour du | cour et le tribunal du travail de Bruxelles ainsi que la cour du |
| travail de Liège et les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, | travail de Liège et les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, |
| le régime linguistique. Un extrait d'acte de naissance sera joint pour | le régime linguistique. Un extrait d'acte de naissance sera joint pour |
| chaque nouveau candidat. | chaque nouveau candidat. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| (1) Situation actuelle : | (1) Situation actuelle : |
| employeurs : 20 conseillers du régime linguistique français; | employeurs : 20 conseillers du régime linguistique français; |
| 20 conseillers du régime linguistique néerlandais; | 20 conseillers du régime linguistique néerlandais; |
| travailleurs : 24 conseillers du régime linguistique français; | travailleurs : 24 conseillers du régime linguistique français; |
| 24 conseillers du régime linguistique néerlandais. | 24 conseillers du régime linguistique néerlandais. |
| (2) Situation actuelle : | (2) Situation actuelle : |
| employeurs : 72 juges du régime linguistique français; | employeurs : 72 juges du régime linguistique français; |
| 38 juges du régime linguistique néerlandais; | 38 juges du régime linguistique néerlandais; |
| travailleurs : 70 juges du régime linguistique français; | travailleurs : 70 juges du régime linguistique français; |
| 40 juges du régime linguistique néerlandais. | 40 juges du régime linguistique néerlandais. |
| (3) 8 conseillers sociaux, dont 4 employeurs et 4 travailleurs, | (3) 8 conseillers sociaux, dont 4 employeurs et 4 travailleurs, |
| doivent justifier de la connaissance de la langue allemande. | doivent justifier de la connaissance de la langue allemande. |
| (4) 8 juges sociaux, dont 4 employeurs et 4 travailleurs, doivent | (4) 8 juges sociaux, dont 4 employeurs et 4 travailleurs, doivent |
| justifier de la connaissance de la langue allemande. | justifier de la connaissance de la langue allemande. |