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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 février 2003 en cause du centre public d'aide sociale de Walhain contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe « 1. L'article 2 du décret du 1 er décembre 1988 de la Région wallonne relatif aux subven(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 février 2003 en cause du centre public d'aide sociale de Walhain contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe « 1. L'article 2 du décret du 1 er décembre 1988 de la Région wallonne relatif aux subven(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 14 février 2003 en cause du centre public d'aide Par jugement du 14 février 2003 en cause du centre public d'aide
sociale de Walhain contre la Région wallonne, dont l'expédition est sociale de Walhain contre la Région wallonne, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 mars 2003, le Tribunal parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 mars 2003, le Tribunal
de première instance de Nivelles a posé les questions préjudicielles de première instance de Nivelles a posé les questions préjudicielles
suivantes : suivantes :
« 1. L'article 2 du décret du 1er décembre 1988 de la Région wallonne « 1. L'article 2 du décret du 1er décembre 1988 de la Région wallonne
relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains
investissements d'intérêt public viole-t-il les articles 10 et 11 de investissements d'intérêt public viole-t-il les articles 10 et 11 de
la Constitution en ce qu'il n'est applicable aux centres publics la Constitution en ce qu'il n'est applicable aux centres publics
d'aide sociale qu'à la condition qu'une telle personne de droit public d'aide sociale qu'à la condition qu'une telle personne de droit public
soit acceptée par l'Exécutif, alors que cette condition ne s'applique soit acceptée par l'Exécutif, alors que cette condition ne s'applique
pas aux communes ? pas aux communes ?
2. L'article 2 du décret du 1er décembre 1988 de la Région wallonne 2. L'article 2 du décret du 1er décembre 1988 de la Région wallonne
relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains
investissements d'intérêt public viole-t-il les articles 10 et 11 de investissements d'intérêt public viole-t-il les articles 10 et 11 de
la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il n'est pas la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il n'est pas
applicable aux centres publics d'aide sociale en l'absence d'arrêté applicable aux centres publics d'aide sociale en l'absence d'arrêté
d'exécution, alors que cette condition ne s'applique pas aux communes d'exécution, alors que cette condition ne s'applique pas aux communes
? ?
3. Les articles 2 et 4, 1., du décret du 1er décembre 1988 de la 3. Les articles 2 et 4, 1., du décret du 1er décembre 1988 de la
Région wallonne relatif aux subventions octroyées par la Région Région wallonne relatif aux subventions octroyées par la Région
wallonne à certains investissements d'intérêt public violent-ils les wallonne à certains investissements d'intérêt public violent-ils les
articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont interprétés en ce sens articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont interprétés en ce sens
que les arrêtés d'exécution dudit décret peuvent permettre aux que les arrêtés d'exécution dudit décret peuvent permettre aux
communes d'obtenir elles-mêmes les subventions prévues pour des communes d'obtenir elles-mêmes les subventions prévues pour des
bâtiments destinés aux locaux administratifs et techniques de centres bâtiments destinés aux locaux administratifs et techniques de centres
publics d'aide sociale sans que ceux-ci disposent de cette possibilité publics d'aide sociale sans que ceux-ci disposent de cette possibilité
dans les mêmes conditions ? » dans les mêmes conditions ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2651 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2651 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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