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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant un cu(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant un cu(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
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Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew
Belgium et L. Segers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Belgium et L. Segers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour d'arbitrage le 9 décembre 2002, le Tribunal de commerce de Cour d'arbitrage le 9 décembre 2002, le Tribunal de commerce de
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"1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites,
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au preneur, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution au preneur, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution
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en ce qu'il interdirait au preneur évincé de réclamer paiement au en ce qu'il interdirait au preneur évincé de réclamer paiement au
curateur qualitate qua d'une indemnité d'éviction telle que prévue par curateur qualitate qua d'une indemnité d'éviction telle que prévue par
l'article 25 de la loi du 30 avril 1951, viole-t-il ou non les l'article 25 de la loi du 30 avril 1951, viole-t-il ou non les
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Cette affaire est inscrite sous le numéro 2580 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2580 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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