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jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield
Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant
un cu(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant un cu(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant un cu(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. | Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. |
Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew | Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew |
Belgium et L. Segers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | Belgium et L. Segers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
Cour d'arbitrage le 9 décembre 2002, le Tribunal de commerce de | Cour d'arbitrage le 9 décembre 2002, le Tribunal de commerce de |
Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : | Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : |
"1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, | "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, |
interprété comme autorisant un curateur à déroger à la loi du 30 avril | interprété comme autorisant un curateur à déroger à la loi du 30 avril |
1951 sur les baux commerciaux en ne respectant pas les conditions | 1951 sur les baux commerciaux en ne respectant pas les conditions |
fixées par cette loi pour pouvoir mettre fin au bail qui lie le failli | fixées par cette loi pour pouvoir mettre fin au bail qui lie le failli |
au preneur, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution | au preneur, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution |
? | ? |
2. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété | 2. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété |
en ce qu'il interdirait au preneur évincé de réclamer paiement au | en ce qu'il interdirait au preneur évincé de réclamer paiement au |
curateur qualitate qua d'une indemnité d'éviction telle que prévue par | curateur qualitate qua d'une indemnité d'éviction telle que prévue par |
l'article 25 de la loi du 30 avril 1951, viole-t-il ou non les | l'article 25 de la loi du 30 avril 1951, viole-t-il ou non les |
articles 10 et 11 de la Constitution ?" | articles 10 et 11 de la Constitution ?" |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2580 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2580 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |