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jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield
Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant
un cu(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant un cu(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété comme autorisant un cu(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. | Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. |
| Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew | Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew |
| Belgium et L. Segers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | Belgium et L. Segers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 9 décembre 2002, le Tribunal de commerce de | Cour d'arbitrage le 9 décembre 2002, le Tribunal de commerce de |
| Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : | Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, | "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, |
| interprété comme autorisant un curateur à déroger à la loi du 30 avril | interprété comme autorisant un curateur à déroger à la loi du 30 avril |
| 1951 sur les baux commerciaux en ne respectant pas les conditions | 1951 sur les baux commerciaux en ne respectant pas les conditions |
| fixées par cette loi pour pouvoir mettre fin au bail qui lie le failli | fixées par cette loi pour pouvoir mettre fin au bail qui lie le failli |
| au preneur, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution | au preneur, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution |
| ? | ? |
| 2. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété | 2. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, interprété |
| en ce qu'il interdirait au preneur évincé de réclamer paiement au | en ce qu'il interdirait au preneur évincé de réclamer paiement au |
| curateur qualitate qua d'une indemnité d'éviction telle que prévue par | curateur qualitate qua d'une indemnité d'éviction telle que prévue par |
| l'article 25 de la loi du 30 avril 1951, viole-t-il ou non les | l'article 25 de la loi du 30 avril 1951, viole-t-il ou non les |
| articles 10 et 11 de la Constitution ?" | articles 10 et 11 de la Constitution ?" |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2580 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2580 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |