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devant le Conseil d'Etat Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension
de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au r(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au r(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au r(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de | Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de |
| l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de | l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de |
| transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce | transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce |
| extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions. | extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 132.946/VIII-3458. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 132.946/VIII-3458. |
| Pour le greffier en chef, | Pour le greffier en chef, |
| M.-Chr. Malcorps, | M.-Chr. Malcorps, |
| greffier. | greffier. |