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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspension L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. Cette affaire est inscr(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspension L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. Cette affaire est inscr(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants
francophones de Belgique ont demandé la suspension et l'annulation de francophones de Belgique ont demandé la suspension et l'annulation de
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002
fixant le nombre de la répartition des attestation délivrées à l'issue fixant le nombre de la répartition des attestation délivrées à l'issue
de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de
médecine. médecine.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
129.587/VIII-3304. 129.587/VIII-3304.
Le Greffier en chef, Le Greffier en chef,
D. Langbeen. D. Langbeen.
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