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devant le Conseil d'Etat Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants
francophones de Belgique ont demandé la suspension L'arrêté
querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. Cette affaire est inscr(...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspension L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. Cette affaire est inscr(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspension L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. Cette affaire est inscr(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants | Mme Mhidra, Sabrine ainsi que l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants |
francophones de Belgique ont demandé la suspension et l'annulation de | francophones de Belgique ont demandé la suspension et l'annulation de |
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 | l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 |
fixant le nombre de la répartition des attestation délivrées à l'issue | fixant le nombre de la répartition des attestation délivrées à l'issue |
de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de | de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de |
médecine. | médecine. |
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. | L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2002. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
129.587/VIII-3304. | 129.587/VIII-3304. |
Le Greffier en chef, | Le Greffier en chef, |
D. Langbeen. | D. Langbeen. |