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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs (...) I. GENERALITES Le présent avis a trait aux formalités que les institutions visées à l'article 10(...) Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs (...) I. GENERALITES Le présent avis a trait aux formalités que les institutions visées à l'article 10(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Secteur Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Secteur
contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer
des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des
revenus nets imposables des donateurs (1) revenus nets imposables des donateurs (1)
I. GENERALITES I. GENERALITES
Le présent avis a trait aux formalités que les institutions visées à Le présent avis a trait aux formalités que les institutions visées à
l'article 104, 3° à 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 l'article 104, 3° à 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
doivent remplir afin de permettre à leurs donateurs de déduire, de doivent remplir afin de permettre à leurs donateurs de déduire, de
l'ensemble de leurs revenus nets imposables, les libéralités d'un l'ensemble de leurs revenus nets imposables, les libéralités d'un
montant de 30 EUR au moins par année civile. montant de 30 EUR au moins par année civile.
Dans l'état actuel de la législation, il s'agit des libéralités faites Dans l'état actuel de la législation, il s'agit des libéralités faites
en argent : en argent :
1. aux universités ou aux centres universitaires belges, aux 1. aux universités ou aux centres universitaires belges, aux
établissements assimilés aux universités en vertu des lois sur la établissements assimilés aux universités en vertu des lois sur la
collation des grades académiques et le programme des examens collation des grades académiques et le programme des examens
universitaires; universitaires;
2. aux académies royales et au Fonds national de la Recherche 2. aux académies royales et au Fonds national de la Recherche
scientifique, ainsi qu'aux institutions de recherche scientifique scientifique, ainsi qu'aux institutions de recherche scientifique
agréées conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre agréées conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre
qui a la politique et la programmation scientifique dans ses qui a la politique et la programmation scientifique dans ses
attributions, à l'exception des institutions qui sont directement attributions, à l'exception des institutions qui sont directement
liées à des partis ou à des listes politiques; liées à des partis ou à des listes politiques;
3. aux centres publics d'aide sociale; 3. aux centres publics d'aide sociale;
4. aux institutions culturelles dont la zone d'influence s'étend à 4. aux institutions culturelles dont la zone d'influence s'étend à
l'une des communautés ou au pays tout entier et qui sont agréées par l'une des communautés ou au pays tout entier et qui sont agréées par
le Roi; le Roi;
5. aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les 5. aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les
handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les
indigents et qui, après avis des organismes consultatifs de l'Etat ou indigents et qui, après avis des organismes consultatifs de l'Etat ou
des Communautés qui ont cette assistance dans leurs compétences, sont des Communautés qui ont cette assistance dans leurs compétences, sont
agréées par les organes compétents de l'Etat ou des Communautés dont agréées par les organes compétents de l'Etat ou des Communautés dont
relèvent ces institutions et, pour l'application de la loi fiscale, relèvent ces institutions et, pour l'application de la loi fiscale,
par le Ministre des Finances; par le Ministre des Finances;
6. à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin et au 6. à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin et au
Centre européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Centre européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités -
Belgique - Fondation de droit belge; Belgique - Fondation de droit belge;
7. à la Caisse nationale des Calamités au profit du Fonds national des 7. à la Caisse nationale des Calamités au profit du Fonds national des
Calamités publiques ou du Fonds national des Calamités agricoles, aux Calamités publiques ou du Fonds national des Calamités agricoles, aux
Fonds provinciaux des Calamités, ainsi qu'aux institutions qui sont Fonds provinciaux des Calamités, ainsi qu'aux institutions qui sont
créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités justifiant créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités justifiant
l'application de la loi relative à la réparation de certains dommages l'application de la loi relative à la réparation de certains dommages
causés à des biens privés par des calamités naturelles et qui sont causés à des biens privés par des calamités naturelles et qui sont
agréées comme telles par le Ministre des Finances; agréées comme telles par le Ministre des Finances;
8. aux ateliers protégés (ou entreprises de travail adapté) qui, en 8. aux ateliers protégés (ou entreprises de travail adapté) qui, en
exécution de la législation concernant le reclassement social des exécution de la législation concernant le reclassement social des
handicapés, sont créés ou agréés par l'Exécutif ou l'organisme handicapés, sont créés ou agréés par l'Exécutif ou l'organisme
compétent; compétent;
9. aux institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou 9. aux institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou
à la protection de l'environnement et qui sont agréées comme telles à la protection de l'environnement et qui sont agréées comme telles
par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a l'Environnement par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a l'Environnement
dans ses attributions; dans ses attributions;
10. aux institutions qui ont pour but la conservation ou la protection 10. aux institutions qui ont pour but la conservation ou la protection
des monuments et sites dont la zone d'influence s'étend au pays tout des monuments et sites dont la zone d'influence s'étend au pays tout
entier, à l'une des régions ou à la Communauté germanophone, et qui entier, à l'une des régions ou à la Communauté germanophone, et qui
sont agréées par le Roi; sont agréées par le Roi;
11. aux A.S.B.L. qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux 11. aux A.S.B.L. qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux
ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août
1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et répondant 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et répondant
aux conditions fixées par le Roi sur proposition du Ministre des aux conditions fixées par le Roi sur proposition du Ministre des
Finances; Finances;
12. aux institutions qui assistent les pays en voie de développement 12. aux institutions qui assistent les pays en voie de développement
et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par
le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses
attributions; attributions;
13. aux associations et institutions qui aident les victimes 13. aux associations et institutions qui aident les victimes
d'accidents industriels majeurs et qui sont agréées comme telles par d'accidents industriels majeurs et qui sont agréées comme telles par
le Ministre des Finances et par le Ministre des Affaires étrangères; le Ministre des Finances et par le Ministre des Affaires étrangères;
14. aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs 14. aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs
musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux
provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale. provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale.
Les libéralités visées sub 14 ci-avant peuvent également être Les libéralités visées sub 14 ci-avant peuvent également être
effectuées par des personnes physiques sous la forme d'oeuvres d'art effectuées par des personnes physiques sous la forme d'oeuvres d'art
qui sont reconnues par le Ministre des Finances comme ayant une qui sont reconnues par le Ministre des Finances comme ayant une
renommée internationale. renommée internationale.
II. FORMALITES II. FORMALITES
Les libéralités de 30 EUR au moins par année civile doivent faire Les libéralités de 30 EUR au moins par année civile doivent faire
l'objet d'un reçu en double exemplaire. L'institution doit en outre l'objet d'un reçu en double exemplaire. L'institution doit en outre
établir une liste récapitulative des reçus délivrés. établir une liste récapitulative des reçus délivrés.
Un exemplaire des reçus ainsi que la liste récapitulative doivent être Un exemplaire des reçus ainsi que la liste récapitulative doivent être
transmis au "Centre de documentation" compétent (voir les adresses au transmis au "Centre de documentation" compétent (voir les adresses au
point III ci-après), dans les 2 mois qui suivent l'expiration de point III ci-après), dans les 2 mois qui suivent l'expiration de
chaque année. chaque année.
L'autre exemplaire des reçus doit être envoyé aux donateurs, si L'autre exemplaire des reçus doit être envoyé aux donateurs, si
possible dans le même délai. possible dans le même délai.
Présentation des reçus Présentation des reçus
Les reçus doivent répondre au moins aux conditions ci-après : Les reçus doivent répondre au moins aux conditions ci-après :
1° porter la mention "Reçu délivré en application de l'article 107 du 1° porter la mention "Reçu délivré en application de l'article 107 du
Code des impôts sur les revenus 1992"; Code des impôts sur les revenus 1992";
2° contenir les renseignements suivants : 2° contenir les renseignements suivants :
a) l'année civile pour laquelle le reçu est établi; a) l'année civile pour laquelle le reçu est établi;
b) le numéro d'ordre (ce numérotage doit être ininterrompu par année b) le numéro d'ordre (ce numérotage doit être ininterrompu par année
civile et se rapporter exclusivement aux libéralités en argent de 30 civile et se rapporter exclusivement aux libéralités en argent de 30
EUR et plus); si possible, les reçus sont d'abord groupés dans l'ordre EUR et plus); si possible, les reçus sont d'abord groupés dans l'ordre
des numéros postaux des communes du domicile des donateurs et classés des numéros postaux des communes du domicile des donateurs et classés
ensuite, par numéro postal, dans l'ordre alphabétique des noms desdits ensuite, par numéro postal, dans l'ordre alphabétique des noms desdits
donateurs; donateurs;
c) les coordonnées complètes de l'institution bénéficiaire, à savoir c) les coordonnées complètes de l'institution bénéficiaire, à savoir
sa dénomination statutaire, l'adresse de son siège social ainsi que sa dénomination statutaire, l'adresse de son siège social ainsi que
son numéro national; son numéro national;
d) l'identité et l'adresse complètes du donateur; d) l'identité et l'adresse complètes du donateur;
e) le montant des libéralités en précisant qu'elles ont été effectuées e) le montant des libéralités en précisant qu'elles ont été effectuées
à titre définitif et irrévocable . L'institution peut se limiter à à titre définitif et irrévocable . L'institution peut se limiter à
mentionner le montant en chiffres pour autant qu'il soit rendu mentionner le montant en chiffres pour autant qu'il soit rendu
infalsifiable, notamment en le faisant précéder et suivre de trois * infalsifiable, notamment en le faisant précéder et suivre de trois *
ou autres signes similaires excluant toute confusion (p.ex. ***150*** ou autres signes similaires excluant toute confusion (p.ex. ***150***
EUR ou ###150### EUR). Si tel n'est pas le cas, le montant doit EUR ou ###150### EUR). Si tel n'est pas le cas, le montant doit
figurer en chiffres et aussi sous la forme d'un nombre entier en figurer en chiffres et aussi sous la forme d'un nombre entier en
toutes lettres. toutes lettres.
Il est vivement recommandé de regrouper les différentes libéralités Il est vivement recommandé de regrouper les différentes libéralités
qu'un donateur a effectuées au cours d'une année civile déterminée de qu'un donateur a effectuées au cours d'une année civile déterminée de
manière à n'établir, pour ladite année, qu'un seul reçu par donateur. manière à n'établir, pour ladite année, qu'un seul reçu par donateur.
Les reçus ne doivent pas être signés. Les reçus ne doivent pas être signés.
Liste récapitulative Liste récapitulative
La liste récapitulative, de préférence dactylographiée ou imprimée, La liste récapitulative, de préférence dactylographiée ou imprimée,
doit être certifiée exacte, datée et signée par une personne doit être certifiée exacte, datée et signée par une personne
légalement qualifiée pour engager l'institution et comporter : légalement qualifiée pour engager l'institution et comporter :
a) une feuille distincte mentionnant : a) une feuille distincte mentionnant :
1. les coordonnées complètes de l'institution bénéficiaire, à savoir 1. les coordonnées complètes de l'institution bénéficiaire, à savoir
sa dénomination statutaire, l'adresse de son siège social ainsi que sa dénomination statutaire, l'adresse de son siège social ainsi que
son numéro national; son numéro national;
2. l'année à laquelle la liste se rapporte; 2. l'année à laquelle la liste se rapporte;
3. le nombre exact de reçus délivrés pour cette année; 3. le nombre exact de reçus délivrés pour cette année;
4. le montant total des libéralités pour lesquelles un reçu a été 4. le montant total des libéralités pour lesquelles un reçu a été
délivré pour cette année; délivré pour cette année;
b) des feuilles annexes portant chacune les coordonnées complètes de b) des feuilles annexes portant chacune les coordonnées complètes de
l'institution bénéficiaire ainsi que le millésime de l'année à l'institution bénéficiaire ainsi que le millésime de l'année à
laquelle la liste se rapporte, et mentionnant pour chacun des reçus laquelle la liste se rapporte, et mentionnant pour chacun des reçus
délivrés : délivrés :
1. le numéro d'ordre; 1. le numéro d'ordre;
2. l'identité et l'adresse complètes du donateur; 2. l'identité et l'adresse complètes du donateur;
3. le montant total des libéralités. 3. le montant total des libéralités.
Si, au cours d'une année aucun reçu n'a été délivré, le document visé Si, au cours d'une année aucun reçu n'a été délivré, le document visé
sub a) ci-avant, devra néanmoins être produit et les renseignements sub a) ci-avant, devra néanmoins être produit et les renseignements
demandés sub a), 3 et 4, doivent être remplacés par la mention demandés sub a), 3 et 4, doivent être remplacés par la mention
"néant". "néant".
III. CENTRES DE DOCUMENTATION III. CENTRES DE DOCUMENTATION
Les adresses des "Centres de documentation", auxquels les reçus et la Les adresses des "Centres de documentation", auxquels les reçus et la
liste récapitulative dont question dans le présent avis doivent être liste récapitulative dont question dans le présent avis doivent être
envoyés, sont les suivantes : envoyés, sont les suivantes :
a) pour les institutions dont le siège social est établi dans la a) pour les institutions dont le siège social est établi dans la
région de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire exclusivement dans l'une région de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire exclusivement dans l'une
des 19 communes énumérées ci-après : des 19 communes énumérées ci-après :
Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek,
Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg,
Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek,
Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et
Woluwe-Saint-Pierre : Woluwe-Saint-Pierre :
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Centre de documentation - Précompte professionnel de Bruxelles Centre de documentation - Précompte professionnel de Bruxelles
Rue Belliard 45 Rue Belliard 45
1040 Bruxelles 1040 Bruxelles
b) pour les institutions dont le siège social est établi dans les b) pour les institutions dont le siège social est établi dans les
régions de langue française ou de langue allemande : régions de langue française ou de langue allemande :
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Centre de documentation - Précompte professionnel de Mons Centre de documentation - Précompte professionnel de Mons
C.A.E. - Chemin de l'Inquiétude C.A.E. - Chemin de l'Inquiétude
7000 Mons 7000 Mons
c) pour les institutions dont le siège social est établi dans la c) pour les institutions dont le siège social est établi dans la
région de langue néerlandaise région de langue néerlandaise
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Centre de documentation - Précompte professionnel de Denderleeuw Centre de documentation - Précompte professionnel de Denderleeuw
Kruisstraat 28 Kruisstraat 28
9470 Denderleeuw 9470 Denderleeuw
IV. REMARQUES IV. REMARQUES
L'occasion est saisie pour rappeler certains principes : L'occasion est saisie pour rappeler certains principes :
1. Les institutions soumises à la procédure d'agrément ne peuvent 1. Les institutions soumises à la procédure d'agrément ne peuvent
délivrer de reçus au sens de ce qui précède qu'après avoir obtenu cet délivrer de reçus au sens de ce qui précède qu'après avoir obtenu cet
agrément pour l'année concernée. agrément pour l'année concernée.
2. Les exemplaires des reçus que les institutions bénéficiaires des 2. Les exemplaires des reçus que les institutions bénéficiaires des
libéralités font parvenir à l'Administration de la fiscalité des libéralités font parvenir à l'Administration de la fiscalité des
entreprises et des revenus sont transmis aux différents services de entreprises et des revenus sont transmis aux différents services de
taxation des donateurs et constituent en principe les seuls documents taxation des donateurs et constituent en principe les seuls documents
pris en considération pour l'octroi de la déduction des libéralités. pris en considération pour l'octroi de la déduction des libéralités.
3. La déduction des libéralités est commandée par l'intérêt national 3. La déduction des libéralités est commandée par l'intérêt national
et ne vise donc que les libéralités proprement dites, c.-à-d. les dons et ne vise donc que les libéralités proprement dites, c.-à-d. les dons
faits sans contrepartie, de sorte que sont exclus les abonnements à faits sans contrepartie, de sorte que sont exclus les abonnements à
des publications, cotisations de membre, minervals, rétributions des publications, cotisations de membre, minervals, rétributions
scolaires, frais de cours, d'examen et autres frais analogues, billets scolaires, frais de cours, d'examen et autres frais analogues, billets
d'entrée à des concerts, etc. d'entrée à des concerts, etc.
Lorsque les sommes versées compensent entièrement ou même Lorsque les sommes versées compensent entièrement ou même
partiellement la livraison d'un bien ou la prestation d'un service, partiellement la livraison d'un bien ou la prestation d'un service,
aucun reçu ne peut être délivré, ni pour la totalité, ni pour une aucun reçu ne peut être délivré, ni pour la totalité, ni pour une
partie de ces sommes. partie de ces sommes.
Pour être admis comme libéralité déductible, le montant doit, par Pour être admis comme libéralité déductible, le montant doit, par
conséquent, être transféré de manière purement gratuite et ne peut conséquent, être transféré de manière purement gratuite et ne peut
procurer aucun avantage au donateur (à part des choses de très faible procurer aucun avantage au donateur (à part des choses de très faible
valeur, comme un autocollant, une brochure d'information sobre, etc.). valeur, comme un autocollant, une brochure d'information sobre, etc.).
4. Une institution habilitée à délivrer des reçus au sens des 4. Une institution habilitée à délivrer des reçus au sens des
directives qui précèdent (cf. point I ci-avant), ne peut jouer le rôle directives qui précèdent (cf. point I ci-avant), ne peut jouer le rôle
d'intermédiaire vis-à-vis d'une autre institution et délivrer de tels d'intermédiaire vis-à-vis d'une autre institution et délivrer de tels
reçus pour des sommes qui ne font que transiter par elle mais qui sont reçus pour des sommes qui ne font que transiter par elle mais qui sont
en fait destinées à cette autre institution. en fait destinées à cette autre institution.
5. Aucun reçu ne peut être délivré pour les versements qui 5. Aucun reçu ne peut être délivré pour les versements qui
représentent le produit d'une participation collective et ne représentent le produit d'une participation collective et ne
proviennent donc pas réellement d'un donateur individuel. proviennent donc pas réellement d'un donateur individuel.
6. Les libéralités faites à la fin d'une année déterminée par 6. Les libéralités faites à la fin d'une année déterminée par
versement ou virement au compte financier de l'institution versement ou virement au compte financier de l'institution
bénéficiaire peuvent, avec l'accord du donateur, être considérées bénéficiaire peuvent, avec l'accord du donateur, être considérées
comme des libéralités de l'année en cause si le compte de comme des libéralités de l'année en cause si le compte de
l'institution est crédité un des trois premiers jours ouvrables de l'institution est crédité un des trois premiers jours ouvrables de
l'année suivante. l'année suivante.
_______ _______
Note Note
(1) Le présent avis remplace ceux publiés au Moniteur belge du 2 (1) Le présent avis remplace ceux publiés au Moniteur belge du 2
février 1999 et du 14 décembre 2000. Il s'agit d'une actualisation février 1999 et du 14 décembre 2000. Il s'agit d'une actualisation
suite au passage définitif à l'euro. suite au passage définitif à l'euro.
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