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jugement du 24 juin 2002 en cause de J. Van der Linden contre A. Leysen, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juillet « Les articles 301, 307bis et 1134 du Code civil et l'article
1288 du Code judiciaire violent-ils (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 juin 2002 en cause de J. Van der Linden contre A. Leysen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juillet « Les articles 301, 307bis et 1134 du Code civil et l'article 1288 du Code judiciaire violent-ils (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 juin 2002 en cause de J. Van der Linden contre A. Leysen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juillet « Les articles 301, 307bis et 1134 du Code civil et l'article 1288 du Code judiciaire violent-ils (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 24 juin 2002 en cause de J. Van der Linden contre A. | Par jugement du 24 juin 2002 en cause de J. Van der Linden contre A. |
| Leysen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Leysen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 4 juillet 2002, le Tribunal de première instance de | d'arbitrage le 4 juillet 2002, le Tribunal de première instance de |
| Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : | Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 301, 307bis et 1134 du Code civil et l'article 1288 du | « Les articles 301, 307bis et 1134 du Code civil et l'article 1288 du |
| Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, | Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, |
| interprétés en ce sens que la modification d'une pension alimentaire | interprétés en ce sens que la modification d'une pension alimentaire |
| entre époux à l'issue d'un divorce par consentement mutuel n'est | entre époux à l'issue d'un divorce par consentement mutuel n'est |
| possible que de l'accord mutuel des époux divorcés ou par application | possible que de l'accord mutuel des époux divorcés ou par application |
| des règles du droit contractuel général, cependant qu'une telle | des règles du droit contractuel général, cependant qu'une telle |
| modification est possible en droit et sans accord mutuel : | modification est possible en droit et sans accord mutuel : |
| 1° pour la pension alimentaire entre époux à l'issue d'un divorce pour | 1° pour la pension alimentaire entre époux à l'issue d'un divorce pour |
| cause déterminée ou séparation de fait, moyennant le respect du | cause déterminée ou séparation de fait, moyennant le respect du |
| prescrit de l'article 301, § 3, ou 307bis du Code civil; | prescrit de l'article 301, § 3, ou 307bis du Code civil; |
| 2° pour la contribution à l'entretien des enfants à l'issue d'un | 2° pour la contribution à l'entretien des enfants à l'issue d'un |
| divorce par consentement mutuel, moyennant le respect du prescrit de | divorce par consentement mutuel, moyennant le respect du prescrit de |
| l'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire ? » | l'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2497 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2497 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |