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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 mars 2002 en cause de L. Vincent et J. Vanderlinden contre la commune de Gedinne et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe d Cette affaire est inscrite sous le numéro 2399 du rôle de la Cour. Le greffier, P.- Y. Dutill(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 mars 2002 en cause de L. Vincent et J. Vanderlinden contre la commune de Gedinne et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe d Cette affaire est inscrite sous le numéro 2399 du rôle de la Cour. Le greffier, P.- Y. Dutill(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
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Cette affaire est inscrite sous le numéro 2399 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2399 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.- Y. Dutilleux. P.- Y. Dutilleux.
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