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52 à 54bis et 61 à 62bis du Code précité par une amende de 25 EUR à 2.500 EUR par infraction, suivant
une échelle dont les graduations sont déterm Le montant de cette amende est
fixé par l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant d(...)"
| Avis L'article 70, § 4, du Code de la T.V.A. réprime les infractions notamment aux articles 52 à 54bis et 61 à 62bis du Code précité par une amende de 25 EUR à 2.500 EUR par infraction, suivant une échelle dont les graduations sont déterm Le montant de cette amende est fixé par l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant d(...) | Avis L'article 70, § 4, du Code de la T.V.A. réprime les infractions notamment aux articles 52 à 54bis et 61 à 62bis du Code précité par une amende de 25 EUR à 2.500 EUR par infraction, suivant une échelle dont les graduations sont déterm Le montant de cette amende est fixé par l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant d(...) |
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| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| Avis | Avis |
| L'article 70, § 4, du Code de la T.V.A. réprime les infractions | L'article 70, § 4, du Code de la T.V.A. réprime les infractions |
| notamment aux articles 52 à 54bis et 61 à 62bis du Code précité par | notamment aux articles 52 à 54bis et 61 à 62bis du Code précité par |
| une amende de 25 EUR à 2.500 EUR par infraction, suivant une échelle | une amende de 25 EUR à 2.500 EUR par infraction, suivant une échelle |
| dont les graduations sont déterminées par le Roi. | dont les graduations sont déterminées par le Roi. |
| Le montant de cette amende est fixé par l'arrêté royal n° 44 du 21 | Le montant de cette amende est fixé par l'arrêté royal n° 44 du 21 |
| octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non | octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non |
| proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée entré en | proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée entré en |
| vigueur le 1er novembre 1993. | vigueur le 1er novembre 1993. |
| L'Administration centrale de la T.V.A. a établi, le 14 juin 1995, en | L'Administration centrale de la T.V.A. a établi, le 14 juin 1995, en |
| accord avec le Ministre des Finances et sur la base de l'article 84, | accord avec le Ministre des Finances et sur la base de l'article 84, |
| alinéa 2, du Code de la T.V.A. en vigueur à l'époque, un barème de | alinéa 2, du Code de la T.V.A. en vigueur à l'époque, un barème de |
| réduction de différents montants de ces amendes. | réduction de différents montants de ces amendes. |
| Ci-après est publiée une version actualisée de ce barème. | Ci-après est publiée une version actualisée de ce barème. |
| Bien que la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière | Bien que la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière |
| fiscale ait abrogé partiellement l'article 84, alinéa 2, du Code de la | fiscale ait abrogé partiellement l'article 84, alinéa 2, du Code de la |
| T.V.A., la compétence de remettre ou de diminuer les amendes fiscales | T.V.A., la compétence de remettre ou de diminuer les amendes fiscales |
| est, depuis le 6 avril 1999, accordée au Ministre des Finances sur | est, depuis le 6 avril 1999, accordée au Ministre des Finances sur |
| base de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 qui | base de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 qui |
| constitue actuellement la base légale sur laquelle s'appuie le barème | constitue actuellement la base légale sur laquelle s'appuie le barème |
| de réduction. | de réduction. |
| BAREME DE REDUCTION | BAREME DE REDUCTION |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |