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jugement du 29 juin 2001 en cause de P. Deltour contre l'Office national d'allocations familiales pour
travailleurs salariés et l'a.s.b.l. H.D.P. Ca « L'article 56bis, § 1 er , des lois coordonnées
relatives aux allocations familiales(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 juin 2001 en cause de P. Deltour contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et l'a.s.b.l. H.D.P. Ca « L'article 56bis, § 1 er , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 juin 2001 en cause de P. Deltour contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et l'a.s.b.l. H.D.P. Ca « L'article 56bis, § 1 er , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 29 juin 2001 en cause de P. Deltour contre l'Office | Par jugement du 29 juin 2001 en cause de P. Deltour contre l'Office |
| national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et | national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et |
| l'a.s.b.l. H.D.P. Caisse d'assurances sociales, dont l'expédition est | l'a.s.b.l. H.D.P. Caisse d'assurances sociales, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2001, le | parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2001, le |
| Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante | Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante |
| : | : |
| « L'article 56bis, § 1er, des lois coordonnées relatives aux | « L'article 56bis, § 1er, des lois coordonnées relatives aux |
| allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les | allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'enfant orphelin d'un | articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'enfant orphelin d'un |
| parent allocataire, qui était bénéficiaire d'allocations familiales | parent allocataire, qui était bénéficiaire d'allocations familiales |
| dont l'auteur survivant était attributaire, devient, après le décès, | dont l'auteur survivant était attributaire, devient, après le décès, |
| attributaire pour lui-même des allocations au taux orphelin, tandis | attributaire pour lui-même des allocations au taux orphelin, tandis |
| que l'enfant orphelin d'un parent allocataire, qui était bénéficiaire | que l'enfant orphelin d'un parent allocataire, qui était bénéficiaire |
| d'allocations familiales dont l'attributaire était la personne de | d'allocations familiales dont l'attributaire était la personne de |
| l'autre sexe avec laquelle le défunt était établi en ménage, reste, | l'autre sexe avec laquelle le défunt était établi en ménage, reste, |
| après le décès, bénéficiaire d'allocations familiales au taux | après le décès, bénéficiaire d'allocations familiales au taux |
| ordinaire ? » | ordinaire ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2220 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2220 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |