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jugement du 8 novembre 1999 en cause : - du ministère public et de la s.a. Monceau Zolder contre
J.-F. Lekki et S. Lekki; - du ministère public - de la Région wallonne et de la commune de Montigny-le-Tilleul contre S. Lekki et autres, dont
(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 novembre 1999 en cause : - du ministère public et de la s.a. Monceau Zolder contre J.-F. Lekki et S. Lekki; - du ministère public - de la Région wallonne et de la commune de Montigny-le-Tilleul contre S. Lekki et autres, dont (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 novembre 1999 en cause : - du ministère public et de la s.a. Monceau Zolder contre J.-F. Lekki et S. Lekki; - du ministère public - de la Région wallonne et de la commune de Montigny-le-Tilleul contre S. Lekki et autres, dont (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 8 novembre 1999 en cause : | Par jugement du 8 novembre 1999 en cause : |
| - du ministère public et de la s.a. Monceau Zolder contre J.-F. Lekki | - du ministère public et de la s.a. Monceau Zolder contre J.-F. Lekki |
| et S. Lekki; | et S. Lekki; |
| - du ministère public et de la Région wallonne contre S. Lekki et | - du ministère public et de la Région wallonne contre S. Lekki et |
| J.-F. Lekki; | J.-F. Lekki; |
| - de la Région wallonne et de la commune de Montigny-le-Tilleul contre | - de la Région wallonne et de la commune de Montigny-le-Tilleul contre |
| S. Lekki et autres, | S. Lekki et autres, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 |
| avril 2001, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question | avril 2001, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « Les dispositions contenues dans les articles 58, § 2, du décret du | « Les dispositions contenues dans les articles 58, § 2, du décret du |
| Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et 58, § | Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et 58, § |
| 3, du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets ne | 3, du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets ne |
| violent-elles pas les règles qui sont établies par la Constitution ou | violent-elles pas les règles qui sont établies par la Constitution ou |
| en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de | en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de |
| l'Etat, des communautés et des régions ? » | l'Etat, des communautés et des régions ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2166 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2166 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |