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deux jugements du 11 janvier 2001 en cause de l'Etat belge contre E. Troisfontaines, dont les expéditions
sont parvenues au greffe de la Cour d'arbit « L'article 502 du Code des impôts sur
les revenus et l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exé(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 11 janvier 2001 en cause de l'Etat belge contre E. Troisfontaines, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbit « L'article 502 du Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exé(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 11 janvier 2001 en cause de l'Etat belge contre E. Troisfontaines, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbit « L'article 502 du Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exé(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par deux jugements du 11 janvier 2001 en cause de l'Etat belge contre | Par deux jugements du 11 janvier 2001 en cause de l'Etat belge contre |
| E. Troisfontaines, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la | E. Troisfontaines, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 18 janvier 2001, le juge de paix du troisième | Cour d'arbitrage le 18 janvier 2001, le juge de paix du troisième |
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| du 10 octobre 1979 pris en exécution dudit Code des impôts sur les | du 10 octobre 1979 pris en exécution dudit Code des impôts sur les |
| revenus en matière de fiscalité immobilière, articles 9 à 18, qui | revenus en matière de fiscalité immobilière, articles 9 à 18, qui |
| règlent la procédure spéciale d'arbitrage en cas de contestation du | règlent la procédure spéciale d'arbitrage en cas de contestation du |
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| cas de l'expertise de droit commun, ce type particulier d'expertise | cas de l'expertise de droit commun, ce type particulier d'expertise |
| limite au détriment des contribuables la liberté d'investigation et | limite au détriment des contribuables la liberté d'investigation et |
| d'appréciation de l'expert-arbitre, restreint le caractère | d'appréciation de l'expert-arbitre, restreint le caractère |
| contradictoire des opérations auxquelles celui-ci doit procéder pour | contradictoire des opérations auxquelles celui-ci doit procéder pour |
| l'accomplissement de sa mission et prive le juge de tout pouvoir de | l'accomplissement de sa mission et prive le juge de tout pouvoir de |
| contrôle et d'appréciation quant à la mission accomplie et quant à | contrôle et d'appréciation quant à la mission accomplie et quant à |
| l'évaluation donnée par l'expert-arbitre ? » | l'évaluation donnée par l'expert-arbitre ? » |
| Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2115 et 2116 du rôle de | Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2115 et 2116 du rôle de |
| la Cour et ont été jointes. | la Cour et ont été jointes. |
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