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jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a. Fortis AG, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 ja « 1. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les
accidents du travail, tel que modif(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a. Fortis AG, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 ja « 1. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel que modif(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a. Fortis AG, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 ja « 1. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel que modif(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a. | Par jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a. |
| Fortis AG, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Fortis AG, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 29 janvier 2001, le Tribunal du travail de Liège a posé | d'arbitrage le 29 janvier 2001, le Tribunal du travail de Liège a posé |
| les questions préjudicielles suivantes : | les questions préjudicielles suivantes : |
| « 1. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents | « 1. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents |
| du travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il | du travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il |
| les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas le | les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas le |
| bénéfice de la rente visée au paragraphe premier, aux enfants ayant | bénéfice de la rente visée au paragraphe premier, aux enfants ayant |
| entamé l'action en établissement de la filiation après le décès | entamé l'action en établissement de la filiation après le décès |
| consécutif à l'accident du travail, alors que cette même disposition, | consécutif à l'accident du travail, alors que cette même disposition, |
| combinée avec le paragraphe 1er, accorde une rente de réparation | combinée avec le paragraphe 1er, accorde une rente de réparation |
| d'accident du travail mortel aux enfants ayant introduit une action en | d'accident du travail mortel aux enfants ayant introduit une action en |
| établissement de filiation avant la date du décès consécutif à | établissement de filiation avant la date du décès consécutif à |
| l'accident du travail ? | l'accident du travail ? |
| 2. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du | 2. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du |
| travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il les | travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet en aucun | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet en aucun |
| cas - et donc même s'ils prouvent qu'ils bénéficiaient de la | cas - et donc même s'ils prouvent qu'ils bénéficiaient de la |
| rémunération de la victime - aux enfants ayant entamé la procédure | rémunération de la victime - aux enfants ayant entamé la procédure |
| d'établissement de la filiation après le décès consécutif à l'accident | d'établissement de la filiation après le décès consécutif à l'accident |
| du travail, de bénéficier d'une rente prévue à l'article 13, alors que | du travail, de bénéficier d'une rente prévue à l'article 13, alors que |
| l'article 20 de cette loi, combiné avec les articles 15, 16 ou 17 de | l'article 20 de cette loi, combiné avec les articles 15, 16 ou 17 de |
| cette même loi, accorde une rente en réparation d'accident du travail | cette même loi, accorde une rente en réparation d'accident du travail |
| mortel aux ascendants, petits-enfants, frères et soeurs de la victime, | mortel aux ascendants, petits-enfants, frères et soeurs de la victime, |
| ayant pu prouver avoir bénéficié de la rémunération de la victime ? » | ayant pu prouver avoir bénéficié de la rémunération de la victime ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2123 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2123 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |