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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 novembre 2000 en cause de M.-C. Labbe et autres contre la province du Hainaut et la Communauté française, dont l'expédition est parven « L'article 34, § 1 er , du décret du Conseil de la Communauté française du 6 juin 19(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 novembre 2000 en cause de M.-C. Labbe et autres contre la province du Hainaut et la Communauté française, dont l'expédition est parven « L'article 34, § 1 er , du décret du Conseil de la Communauté française du 6 juin 19(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 21 novembre 2000 en cause de M.-C. Labbe et autres Par jugement du 21 novembre 2000 en cause de M.-C. Labbe et autres
contre la province du Hainaut et la Communauté française, dont contre la province du Hainaut et la Communauté française, dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18
décembre 2000, le Tribunal de première instance de Mons a posé les décembre 2000, le Tribunal de première instance de Mons a posé les
questions préjudicielles suivantes : questions préjudicielles suivantes :
« L'article 34, § 1er, du décret du Conseil de la Communauté française « L'article 34, § 1er, du décret du Conseil de la Communauté française
du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de
l'enseignement officiel subventionné viole-t-il les articles 10, 11 et l'enseignement officiel subventionné viole-t-il les articles 10, 11 et
24 de la Constitution, en ce qu'au sein du personnel subsidié de 24 de la Constitution, en ce qu'au sein du personnel subsidié de
l'enseignement officiel subventionné, par la seule application des l'enseignement officiel subventionné, par la seule application des
règles de calcul de l'ancienneté de service, il permet aux enseignants règles de calcul de l'ancienneté de service, il permet aux enseignants
qui ont développé leur carrière au sein d'un seul et même pouvoir qui ont développé leur carrière au sein d'un seul et même pouvoir
organisateur de bénéficier d'une priorité notamment pour toute organisateur de bénéficier d'une priorité notamment pour toute
nouvelle affectation définitive dépendant de ce pouvoir organisateur, nouvelle affectation définitive dépendant de ce pouvoir organisateur,
alors que ceux qui ont développé leur carrière au service de plusieurs alors que ceux qui ont développé leur carrière au service de plusieurs
pouvoirs organisateurs pourraient faire valoir une ancienneté de pouvoirs organisateurs pourraient faire valoir une ancienneté de
carrière ` réelle ' totale, calculée sur base de leur ancienneté carrière ` réelle ' totale, calculée sur base de leur ancienneté
pécuniaire, qui serait supérieure ? pécuniaire, qui serait supérieure ?
L'article 34, § 1er, du décret du Conseil de la Communauté française L'article 34, § 1er, du décret du Conseil de la Communauté française
du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de
l'enseignement officiel subventionné viole-t-il les articles 10, 11 et l'enseignement officiel subventionné viole-t-il les articles 10, 11 et
24 de la Constitution, en ce qu'il ne permet aux membres du personnel 24 de la Constitution, en ce qu'il ne permet aux membres du personnel
subsidié de l'enseignement officiel subventionné de n'invoquer, pour subsidié de l'enseignement officiel subventionné de n'invoquer, pour
le calcul de leur ancienneté utile notamment pour l'octroi d'une le calcul de leur ancienneté utile notamment pour l'octroi d'une
nouvelle affectation définitive, que les seuls services accomplis et nouvelle affectation définitive, que les seuls services accomplis et
subventionnés auprès d'un même pouvoir organisateur, alors que les subventionnés auprès d'un même pouvoir organisateur, alors que les
membres du personnel de l'enseignement libre subventionné et de membres du personnel de l'enseignement libre subventionné et de
l'enseignement de la Communauté française, peuvent faire valoir tous l'enseignement de la Communauté française, peuvent faire valoir tous
les services rémunérés par la Communauté française et rendus à titre les services rémunérés par la Communauté française et rendus à titre
temporaire ou définitif dans l'enseignement organisé ou subventionné temporaire ou définitif dans l'enseignement organisé ou subventionné
par la Communauté française ainsi que les périodes non rémunérées par la Communauté française ainsi que les périodes non rémunérées
assimilées à l'activité de service ? » assimilées à l'activité de service ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2098 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2098 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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