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jugement du 6 novembre 2000 en cause du ministère des Finances et du ministère public contre P. Lambrecht
et la s.a. General Logistics, dont l'expédi «
si l'article 265 de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977 et la prés(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 novembre 2000 en cause du ministère des Finances et du ministère public contre P. Lambrecht et la s.a. General Logistics, dont l'expédi « si l'article 265 de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977 et la prés(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 novembre 2000 en cause du ministère des Finances et du ministère public contre P. Lambrecht et la s.a. General Logistics, dont l'expédi « si l'article 265 de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977 et la prés(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 6 novembre 2000 en cause du ministère des Finances et | Par jugement du 6 novembre 2000 en cause du ministère des Finances et |
| du ministère public contre P. Lambrecht et la s.a. General Logistics, | du ministère public contre P. Lambrecht et la s.a. General Logistics, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 |
| novembre 2000, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé le | novembre 2000, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé le |
| question préjudicielle visant à savoir : | question préjudicielle visant à savoir : |
| « si l'article 265 de la loi générale relative aux douanes et accises | « si l'article 265 de la loi générale relative aux douanes et accises |
| du 18 juillet 1977 et la présomption de responsabilité pénale et | du 18 juillet 1977 et la présomption de responsabilité pénale et |
| civile instaurée par cet article dans le chef d'un préposé ne va pas à | civile instaurée par cet article dans le chef d'un préposé ne va pas à |
| l'encontre : | l'encontre : |
| 1. du principe général de droit suivi en matière pénale, en vertu | 1. du principe général de droit suivi en matière pénale, en vertu |
| duquel toute personne doit être considérée comme innocente tant que sa | duquel toute personne doit être considérée comme innocente tant que sa |
| faute n'est pas prouvée et | faute n'est pas prouvée et |
| 2. de l'article 10 de la Constitution, en vertu duquel chaque Belge | 2. de l'article 10 de la Constitution, en vertu duquel chaque Belge |
| est égal devant la loi et en vertu duquel il n'y a dans l'Etat aucune | est égal devant la loi et en vertu duquel il n'y a dans l'Etat aucune |
| distinction d'ordres et | distinction d'ordres et |
| 3. de l'article 11 de la Constitution, en vertu duquel la jouissance | 3. de l'article 11 de la Constitution, en vertu duquel la jouissance |
| des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans | des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans |
| discrimination ». | discrimination ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2078 du rôle de la Cour et a | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2078 du rôle de la Cour et a |
| été jointe à l'affaire portant le numéro 2041 du rôle. | été jointe à l'affaire portant le numéro 2041 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |