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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 mai 2000 en cause de la s.p.r.l. Decoration Design contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « La différence de traitement entre le régime des poursuites administratives organisé par la loi du(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 mai 2000 en cause de la s.p.r.l. Decoration Design contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « La différence de traitement entre le régime des poursuites administratives organisé par la loi du(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 24 mai 2000 en cause de la s.p.r.l. Decoration Design Par jugement du 24 mai 2000 en cause de la s.p.r.l. Decoration Design
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour d'arbitrage le 26 mai 2000, le Tribunal du travail de Liège a Cour d'arbitrage le 26 mai 2000, le Tribunal du travail de Liège a
posé la question préjudicielle suivante : posé la question préjudicielle suivante :
« La différence de traitement entre le régime des poursuites « La différence de traitement entre le régime des poursuites
administratives organisé par la loi du 30 juin 1971 et celui des administratives organisé par la loi du 30 juin 1971 et celui des
poursuites pénales du fait des infractions visées par cette loi, en ce poursuites pénales du fait des infractions visées par cette loi, en ce
qu'elle aboutit dans le premier cas à ce que seul l'employeur, qu'il qu'elle aboutit dans le premier cas à ce que seul l'employeur, qu'il
soit ou non l'auteur des faits et qu'il soit personne physique ou soit ou non l'auteur des faits et qu'il soit personne physique ou
morale, puisse se voir infliger l'amende administrative et, dans le morale, puisse se voir infliger l'amende administrative et, dans le
second, à ce que l'employeur en tant que personne physique, mais aussi second, à ce que l'employeur en tant que personne physique, mais aussi
ses préposés et mandataires, puissent se voir infliger la sanction ses préposés et mandataires, puissent se voir infliger la sanction
pénale, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la pénale, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la
Constitution ? » Constitution ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1974 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1974 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 27 juin 2000 en cause de J. Bille contre la s.c. Igretec, Par arrêt du 27 juin 2000 en cause de J. Bille contre la s.c. Igretec,
dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30
juin 2000, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle juin 2000, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle
suivante : suivante :
« N'y a-t-il pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution « N'y a-t-il pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution
dans la mesure où un employé du secteur public, en l'occurrence une dans la mesure où un employé du secteur public, en l'occurrence une
intercommunale, par le simple fait qu'il a marqué son accord sur les intercommunale, par le simple fait qu'il a marqué son accord sur les
termes de son engagement de manière telle qu'il est considéré comme termes de son engagement de manière telle qu'il est considéré comme
sous contrat et non sous statut, voit l'indemnisation de son dommage sous contrat et non sous statut, voit l'indemnisation de son dommage
limitée par la prescription tirée de l'article 15 de la loi du 3 limitée par la prescription tirée de l'article 15 de la loi du 3
juillet 1978 relative au contrat [lire : aux contrats] de travail juillet 1978 relative au contrat [lire : aux contrats] de travail
alors que si les relations juridiques entre parties étaient nées de la alors que si les relations juridiques entre parties étaient nées de la
décision unilatérale de l'autorité, la prescription applicable à son décision unilatérale de l'autorité, la prescription applicable à son
action en indemnisation serait celle du droit commun ? » action en indemnisation serait celle du droit commun ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1997 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1997 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 23 juin 2000 en cause de P. Mulle de Terschueren et Par jugement du 23 juin 2000 en cause de P. Mulle de Terschueren et
d'I. de Moffarts contre J. Bodart et autres, dont l'expédition est d'I. de Moffarts contre J. Bodart et autres, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2000, le parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2000, le
Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 4 de la loi du 20 février 1939 et l'article 1792 du Code « L'article 4 de la loi du 20 février 1939 et l'article 1792 du Code
civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont
interprétés en ce sens que la responsabilité de l'architecte résultant interprétés en ce sens que la responsabilité de l'architecte résultant
de ces dispositions doit être assumée par la personne physique qui de ces dispositions doit être assumée par la personne physique qui
détient le titre d'architecte sans que celle-ci puisse en être détient le titre d'architecte sans que celle-ci puisse en être
déchargée lorsque ses activités d'architecte sont prestées en déchargée lorsque ses activités d'architecte sont prestées en
exécution d'un contrat d'architecte conclu par une société et pour le exécution d'un contrat d'architecte conclu par une société et pour le
compte de celle-ci, ce qui, pour l'application des dispositions compte de celle-ci, ce qui, pour l'application des dispositions
visées, prive l'architecte de la responsabilité limitée que permettent visées, prive l'architecte de la responsabilité limitée que permettent
les activités en société ? » les activités en société ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2005 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2005 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 8 août 2000 en cause de la s.a. Molecule contre A. Par jugement du 8 août 2000 en cause de la s.a. Molecule contre A.
Demeyere, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour Demeyere, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 17 août 2000, le juge de paix du deuxième canton de d'arbitrage le 17 août 2000, le juge de paix du deuxième canton de
Courtrai a posé la question préjudicielle visant à savoir « si Courtrai a posé la question préjudicielle visant à savoir « si
l'article 10 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, est ou l'article 10 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, est ou
non violé par l'article 7, § 1erbis, de la loi du 15 juin 1935 non violé par l'article 7, § 1erbis, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dans la mesure concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dans la mesure
où cet article de loi confère aux habitants des communes des cantons où cet article de loi confère aux habitants des communes des cantons
de Mouscron, Comines et Fouron-Saint-Martin le droit de mener, en tant de Mouscron, Comines et Fouron-Saint-Martin le droit de mener, en tant
que défendeur, devant toutes les justices de paix de la région de que défendeur, devant toutes les justices de paix de la région de
langue néerlandaise, la procédure en langue française ». langue néerlandaise, la procédure en langue française ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2026 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2026 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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