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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2000 et parvenue au greffe le
13 juin 2000, l'a.s.b.l. Fédération nationale de Cette
affaire est inscrite sous le numéro 1979 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms."
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2000 et parvenue au greffe le 13 juin 2000, l'a.s.b.l. Fédération nationale de Cette affaire est inscrite sous le numéro 1979 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2000 et parvenue au greffe le 13 juin 2000, l'a.s.b.l. Fédération nationale de Cette affaire est inscrite sous le numéro 1979 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 |
juin 2000 et parvenue au greffe le 13 juin 2000, l'a.s.b.l. Fédération | juin 2000 et parvenue au greffe le 13 juin 2000, l'a.s.b.l. Fédération |
nationale des fabricants des produits et conserves de viande, dont le | nationale des fabricants des produits et conserves de viande, dont le |
siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Château 19, boîte | siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Château 19, boîte |
13, a introduit un recours en annulation des articles 2, 2°, 3, 4 et 5 | 13, a introduit un recours en annulation des articles 2, 2°, 3, 4 et 5 |
de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur | de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur |
d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (publiée | d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (publiée |
au Moniteur belge du 11 décembre 1999, deuxième édition), pour cause | au Moniteur belge du 11 décembre 1999, deuxième édition), pour cause |
de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. | de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1979 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1979 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 |
mai 2000 et parvenue au greffe le 31 mai 2000, un recours en | mai 2000 et parvenue au greffe le 31 mai 2000, un recours en |
annulation partielle de l'article 9 du décret de la Région flamande du | annulation partielle de l'article 9 du décret de la Région flamande du |
3 mars 2000 portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif | 3 mars 2000 portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif |
à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais | à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais |
(publié au Moniteur belge du 30 mars 2000) a été introduit par | (publié au Moniteur belge du 30 mars 2000) a été introduit par |
l'a.s.b.l. De Vlaamse Landeigendom, dont le siège social est établi à | l'a.s.b.l. De Vlaamse Landeigendom, dont le siège social est établi à |
1180 Bruxelles, avenue Van Bever 24/2, l'a.s.b.l. Organisation de la | 1180 Bruxelles, avenue Van Bever 24/2, l'a.s.b.l. Organisation de la |
ruralité et du milieu européen, dont le siège social est établi à 1300 | ruralité et du milieu européen, dont le siège social est établi à 1300 |
Wavre, avenue Pasteur 23, T. de l'Escaille, demeurant à 3930 Hamont, | Wavre, avenue Pasteur 23, T. de l'Escaille, demeurant à 3930 Hamont, |
Lozenweg 100, N. Powis de Tenbossche, demeurant à 3930 Hamont, | Lozenweg 100, N. Powis de Tenbossche, demeurant à 3930 Hamont, |
Lozenweg 104, M. de Broqueville, demeurant à 2400 Mol, Arendonkseweg | Lozenweg 104, M. de Broqueville, demeurant à 2400 Mol, Arendonkseweg |
40, F. de Broqueville, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des | 40, F. de Broqueville, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des |
Volontaires 243, et B. de Bidlot Thorn, demeurant à 3530 Houthalen, | Volontaires 243, et B. de Bidlot Thorn, demeurant à 3530 Houthalen, |
Luciebos 4, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la | Luciebos 4, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la |
Constitution. | Constitution. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1977 du rôle de la Cour et a | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1977 du rôle de la Cour et a |
été jointe à l'affaire portant le numéro 1888 du rôle. | été jointe à l'affaire portant le numéro 1888 du rôle. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |